Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 131-15 du code de commerce, les mots : « hors hiérarchie ou du premier grade » sont remplacés par les mots : « du deuxième ou du troisième grade ».
2. II.-A l'article R. 251-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « calculée sur le traitement budgétaire moyen, net de tout prélèvement, des juges du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège » sont remplacés par les mots : « dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget ».
3. III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 544-18 du code pénitentiaire, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
4. IV.-Au premier alinéa des articles R. 15-33-66-5, R. 40-32, R. 40-37, R. 40-41 et à l'article R. 53-16 du code de procédure pénale, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
5. V.-Au deuxième alinéa de l'article R. 6147-73 du code de la santé publique, les mots : « hors hiérarchie de » sont remplacés par les mots : « exerçant les fonctions de président de chambre, conseiller, premier avocat général ou avocat général à ».
6. VI.-L'article R. 211-25 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
7. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « des concours complémentaires prévus par l'article 21-1 » sont remplacés par les mots : « du concours professionnel prévu à l'article 22 » ;
8. 2° Le sixième alinéa est supprimé.
9. VII.-Le décret du 20 octobre 1967 susvisé est ainsi modifié :
10. 1° A l'article 2 :
11. a) Les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ;
12. b) Les mots : « premier grade au-delà du 6 e » sont remplacés par les mots : « deuxième grade au-delà du 8 e » ;
13. c) Les mots : « premier grade, 5 e et 6 e » sont remplacés par les mots : « deuxième grade du 5 e au 8 e » ;
14. d) Les mots : « premier grade jusqu'au 4 e » sont remplacés par les mots : « deuxième grade jusqu'au 4 e » ;
15. e) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;
16. 2° A l'article 4 :
17. a) Les mots : « nommés hors hiérarchie ou » sont supprimés ;
18. b) Les mots : « au premier » sont remplacés par les mots : « aux deuxième ou troisième ».
19. VIII.-Le décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié :
20. 1° Au dixième alinéa de l'article 4, les mots : « hors hiérarchie ou du premier grade » sont remplacés par les mots : « du deuxième ou du troisième grade » ;
21. 2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au dernier » ;
22. 3° Au premier alinéa de l'article 39, les mots : « du second grade et du premier grade » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième grades » ;
23. 4° A l'article 39-2 et au dernier alinéa de l'article 39-3, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
24. 5° Au deuxième alinéa de l'article 39-5 et au deuxième alinéa de l'article 49-2, les mots : « hors hiérarchie de » sont remplacés par les mots : « exerçant les fonctions de président de chambre, conseiller, premier avocat général ou avocat général à » ;
25. 6° Au quatrième alinéa de l'article 39-5 :
26. a) Les mots : « placé hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ;
27. b) Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
28. 7° Au quatrième alinéa de l'article 49-2 :
29. a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
30. b) Les mots : « ainsi que la hors hiérarchie » sont supprimés.
31. IX.-Au deuxième alinéa de l'article 111 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
32. X.-Au quatrième alinéa de l'article 49-5 du décret du 28 décembre 1973 susvisé, les deux occurrences du mot : « premier » sont remplacées par deux occurrences du mot : « deuxième ».
33. XI.-Le deuxième alinéa de l'article 59 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est ainsi modifié :
34. 1° Les mots : « classé hors hiérarchie ou » sont supprimés ;
35. 2° Le mot : « premier » est remplacé par les mots : « deuxième ou au troisième ».
36. XII.-Le quatrième alinéa de l'article 58-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé est ainsi modifié :
37. 1° La référence : « 1er » est remplacée par les mots : « deuxième ou au troisième » ;
38. 2° Les mots : « ou placés hors hiérarchie » sont supprimés.
39. XIII.-Au sixième alinéa de l'article 7-1 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les mots : « hors hiérarchie du siège ou du parquet général de » sont remplacés par les mots : « exerçant les fonctions de président de chambre, conseiller, premier avocat général ou avocat général à ».
40. XIV.-Le décret du 7 janvier 1993 est ainsi modifié :
41. 1° A l'article 1er, les mots : « et des départements collectivités » sont remplacés par les mots : «, des départements et collectivités » ;
42. 2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « exerçant les fonctions de président de chambre, conseiller, premier avocat général ou avocat général à la Cour de cassation, » ;
43. 3° Au neuvième alinéa de l'article 11, après le mot : « judiciaires » sont insérés les mots : « ou de lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation » ;
44. 4° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I ter et à l'article 33, les occurrences des mots : « hors hiérarchie » sont remplacées par des occurrences des mots : « du troisième grade » ;
45. 5° A l'article 11-12 :
46. a) Au premier alinéa, les mots : « magistrats du siège hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « présidents de chambre et conseillers » ;
47. b) Au dernier alinéa, les mots : « magistrats du parquet » sont remplacés par les mots : « premiers avocats généraux et avocats généraux » ;
48. 6° A l'article 17-1, les mots : « aux titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « au statut général des fonctionnaires » ;
49. 7° Le dernier alinéa de l'article 17-2 est ainsi modifié :
50. a) Le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 24 » ;
51. b) Le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
52. 8° Les articles 35-10,46-1 à 48,50 à 53 sont abrogés.
53. XV.-L'article 4 du décret du 9 mars 1994 susvisé est ainsi modifié :
54. 1° Au premier alinéa, les mots : « magistrats du siège hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « présidents de chambre et conseillers » ;
55. 2° Au dernier alinéa, les mots : « magistrats du parquet » sont remplacés par les mots : « premiers avocats généraux et avocats généraux ».
56. XVI.-Le décret du 10 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
57. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la moyenne des traitements bruts mensuels minimum et maximum de conseiller à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 1610 » ;
58. 2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « aux magistrats hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « aux conseillers » ;
59. 3° A l'article 3, les mots : « moyen dont bénéficient les conseillers à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « correspondant à l'indice brut 1610 ».
60. XVII.-Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est ainsimodifié :
61. 1° A l'article 4, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » et le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;
62. 2° Au premier alinéa des articles 10 et 14-1, les mots : « de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, du premier grade ou du second grade » sont remplacés par les mots : « appartenant aux trois grades de la hiérarchie judiciaire ».
63. XVIII.-La première phrase du second alinéa de l'article 2 bis du décret du 29 avril 2002 susvisé est ainsi modifiée :
64. 1° Les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
65. 2° Les mots : « et 18-1 » sont supprimés ;
66. 3° Les mots : « 21-1 » sont remplacés par les mots : « 25-1 » ;
67. 4° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
68. 5° Après la référence : « 41-3 », sont insérés les mots : « et de l'alinéa 3 de l'article 40-9 » ;
69. 6° Les mots : « ainsi que les candidats à l'intégration directe mentionnés à l'article 25-3 de la même ordonnance » sont supprimés.
70. XIX.-Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 17 mars 2014 susvisé, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».
71. XX.-Les articles 29,30 et 31 du décret du 28 décembre 2020 susvisés sont ainsi modifiés :
72. 1° Les mots : « budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade » sont remplacés par les mots : « brut annuel correspondant à l'indice brut 1042 » ;
73. 2° Les mots : « budgétaire moyen mensuel des magistrats du second grade » sont remplacés par les mots : « brut annuel correspondant à l'indice brut 653 ».
74. XXI.-A l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé, les mots : « moyen d'un magistrat du second grade » sont remplacés par les mots : « correspondant à l'indice brut 653 ».
75. XXII.-Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 5 janvier 2024 susvisé, les mots : « du siège hors hiérarchie de » sont remplacés par les mots : « exerçant les fonctions de président de chambre ou de conseiller à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 : art. 59
- Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 : art. 1
- Décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 : art. 4
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 1, art. 5, art. 11, art. 33, art. 11-12, art. 17-1, art. 17-2
Divisions : Sous-section 2 : De l'élection du magistrat du troisième grade de la Cour de cassation - Décret n° 94-199 du 9 mars 1994 : art. 4
- Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
Divisions : Art. 2 bis - Code pénitentiaire : art. R544-18
- Code de procédure pénale : art. R15-33-66-5, art. R40-32, art. R40-37, art. R40-41, art. R53-16
- Code de la santé publique : art. R6147-73
- Code de commerce : art. R131-15
- Code de l'organisation judiciaire : art. R251-13
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 111
- Décret n° 95-735 du 10 mai 1995 : art. 1, art. 2, art. 3
- Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 : art. 4, art. 10, art. 14-1
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 29, art. 30, art. 31
- Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 : art. 3
- Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 58-1
- Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 : art. 49-5
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 : art. 7-1
- Code général de la fonction publique : art. R211-25
- Décret n° 72-355 du 4 mai 1972 : art. 4, art. 9, art. 39-2, art. 39-3, art. 39-5, art. 49-2, art. 39
- Décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 : art. 2, art. 4
A abrogé :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-10, art. 46-1, art. 47, art. 48, art. 51, art. 52, art. 53, art. 50