Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enregistrement des opérateurs ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sous leur responsabilité et à la traçabilité de ces animaux et de leurs œufs à couver

Article 1 LEGIARTI000053457633

1. 1° Aux fins du présent arrêté, les définitions de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 et de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/2035 susvisés s'appliquent ;

2. 2° En complément, les termes utilisés dans le présent arrêté sont définis ci-dessous :

3. a) Lot : ensemble de volailles, d'oiseaux captifs ou d'œufs à couver de la même espèce, ayant la même origine ou présents au même instant dans un bâtiment, un enclos ou un parcours ;

4. b) Bâtiment, enclos ou parcours : établissement compris comme étant une structure ou un local dans lequel sont détenus ou susceptibles d'être détenus des volailles ou des œufs à couver de volailles et qui est identifié par un identifiant unique d'atelier de volailles (INUAV) attribué par l'administration après déclaration par l'opérateur.

Article 2 LEGIARTI000053457635

1. Le présent arrêté s'applique à tout opérateur ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sous sa responsabilité, à l'exception des opérateurs ayant sous leur responsabilité ces animaux ou produits uniquement à des fins privées non commerciales et respectant les conditions énoncées au point 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2022/1345 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000053457637

1. Conformément aux articles 84 à 92 du règlement (UE) 2016/429 et à l'article 2 du règlement (UE) 2022/1345 susvisés, tout opérateur ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sous sa responsabilité est tenu de se déclarer et d'effectuer une description de ses activités et des établissements dans lesquels ces animaux ou produits sont détenus par voie électronique.

2. Jusqu'au 31 décembre 2027, les opérateurs effectuent les déclarations visées au premier alinéa du présent article auprès du préfet de département.

3. Au 1 er janvier 2028, les opérateurs effectuent les déclarations visées au premier alinéa du présent article au moyen du dispositif de télé procédures mis en place par l'établissement mentionné à l'article L. 513-1 susvisé.

4. Les informations à déclarer sont listées à l'annexe 1 du présent arrêté.

5. Tout opérateur déclare sans délai indu par la même voie toute modification des informations déclarées et tout changement intervenu dans l'établissement concerné relatif aux informations réglementaires exigées ainsi que, le cas échéant, la cessation de son activité ou de l'établissement dans lequel il détient des animaux ou produits.

Article 4 LEGIARTI000053457639

1. En plus des dispositions des articles 102 et 103 du règlement (UE) 2016/429, de celles du titre III de la partie II du règlement délégué (UE) 2019/2035 susvisé et sans préjudice de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, tout opérateur ayant des volailles, des oiseaux captifs ou des œufs à couver sous sa responsabilité tient à jour un registre mentionnant également :

2. 1° L'origine et la destination des volailles et des œufs à couver, définies par lot et selon l'identifiant attribué au bâtiment, enclos ou parcours, ainsi que le pays d'origine du lot concerné ;

3. 2° Pour les œufs à couver, leurs dates de ponte ;

4. 3° La traçabilité interne précise des animaux et produits.

5. L'opérateur conserve ces éléments au sein de l'établissement concerné pendant une durée minimale de trois ans et les présente sur demande des agents mentionnés à l'article R. 210-1 susvisé.

Article 5 LEGIARTI000053457641

1. En application de l'article D. 212-77-1, les informations à déclarer par les opérateurs détenant un lot de volailles et les conditions de déclarations associées sont listées à l'annexe 2 du présent arrêté.

2. Ces informations sont transmises dans un délai maximal de 7 jours après la réalisation du mouvement du lot de volailles. Ce délai peut être réduit à 48 heures en cas d'apparition d'une maladie animale réglementée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, du préfet de département.

3. Les transporteurs, les abattoirs, les foires et marchés d'oiseaux, les centres et installations de quarantaine, les postes d'inspection frontaliers et les établissements d'expérimentation animale sont exemptés des obligations listées au présent article.

Article 6 LEGIARTI000053457643

A abrogé :

• Arrêté du 24 avril 2013 : art. 4
• Arrêté du 29 septembre 2021 : art. 16, art. 17
• Arrêté du 27 février 2023 : art. 4
  Divisions : Art. Annexe IV

Article 7 LEGIARTI000053457645

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 LEGIARTI000053457647

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. INFORMATIONS EXIGÉES AUX FINS DE LA DÉCLARATION DES OPÉRATEURS ET DESCRIPTION DE LEURS ÉTABLISSEMENTS

Annexe 2 LEGIARTI000053457649

1. ANNEXE 2

2. INFORMATIONS EXIGÉES AUX FINS DE LA DÉCLARATION DE MOUVEMENTS DE VOLAILLES