Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2008, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes.
(2) Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006 peuvent bénéficier d’un concours communautaire.
(3) Les demandes de concours communautaire doivent être conformes aux règles définies dans le règlement (CE) no 391/2007 de la Commission.
(4) Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté dans les limites établies à l’article 15 du règlement (CE) no 861/2006, ainsi que d’établir les conditions dont elle est assortie.
(5) Peuvent donner droit à la participation communautaire les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
Objet
La présente décision prévoit, pour 2008, une participation financière de la Communauté aux dépenses exposées par les États membres en 2008 dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche, conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
Liquidation des engagements en cours
Les États membres veillent à ce que tous les paiements qui font l’objet d’une demande de remboursement aient été effectués par l’État membre concerné avant le 30 juin 2012. Les paiements effectués par un État membre à une date ultérieure ne seront pas éligibles à un remboursement. Les crédits budgétaires concernant la présente décision seront dégagés au plus tard le 31 décembre 2013.
Nouvelles technologies et réseaux informatiques
Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation d’ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l’annexe I.
Dispositifs automatiques de localisation
1. Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs automatiques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) donnent droit à une participation financière maximale de 4 500 EUR par navire de pêche, dans les limites indiquées à l’annexe II.
2. Dans la limite du plafond de 4 500 EUR visé au paragraphe 1, la participation financière de la Communauté aux 1 500 premiers EUR de dépenses éligibles est de 100 %.
3. La participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles comprises entre 1 500 et 4 500 EUR par navire ne peut dépasser 50 % de ces dépenses.
4. Peuvent donner droit à une participation financière de la Communauté les dispositifs automatiques de localisation qui satisfont aux conditions prévues par le règlement (CE) no 2244/2003.
Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation dans un centre de surveillance de la pêche, assistance technique comprise, de systèmes d’enregistrement et de communication électroniques permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l’annexe III.
Dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques
1. Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques permettant aux navires d’enregistrer et de transmettre à un centre de surveillance de la pêche des données relatives à leurs activités de pêche donnent droit à une participation financière maximale de 4 500 EUR par navire de pêche, dans les limites indiquées à l’annexe IV.
2. La participation financière aux dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques est de 75 % dans la limite du plafond de 4 500 EUR visé au paragraphe 1.
3. Peuvent donner droit à une participation financière de la Communauté les dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques qui satisfont aux conditions prévues par le règlement (CE) no 1966/2006 du Conseil et par le règlement (CE) no 1566/2007 de la Commission.
Projets pilotes
Les dépenses consenties dans le cadre des projets pilotes portant sur les nouvelles technologies de contrôle donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe V.
Formation
Les dépenses consenties dans le cadre des programmes de formation et d’échange de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe VI.
Évaluation des dépenses
Les dépenses portant sur la mise en œuvre d’un système d’évaluation des dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche bénéficient d’un taux de participation financière de 50 % des dépenses éligibles dans les limites indiquées à l’annexe VII.
Séminaires et supports d’information
Les dépenses engagées pour des initiatives comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information visant à sensibiliser davantage les pêcheurs et les autres opérateurs, tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d’encourager la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche donnent droit à une participation financière équivalant à 75 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe VIII.
Navires et aéronefs de patrouille
1. Les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d’inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l’annexe IX, à une participation financière équivalant à 50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres.
2. La participation financière indiquée pour chaque État membre à l’annexe IX est calculée sur la base de l’utilisation des patrouilleurs concernés à des fins d’inspection et de surveillance, exprimée en pourcentage de leur activité annuelle totale, conformément aux déclarations des États membres.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I
Nouvelles technologies et réseaux informatiques
| (EUR)
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses éligibles | Contribution communautaire
| Belgique | 0 | 0 | 0
| Bulgarie | 50 000 | 50 000 | 25 000
| Chypre | 0 | 0 | 0
| République tchèque | 0 | 0 | 0
| Danemark | 0 | 0 | 0
| Allemagne | 50 000 | 50 000 | 25 000
| Estonie | 0 | 0 | 0
| Grèce | 4 500 000 | 3 000 000 | 1 500 000
| Espagne | 415 936 | 340 336 | 170 168
| France | 70 000 | 70 000 | 35 000
| Irlande | 2 185 864 | 2 155 864 | 1 077 932
| Italie | 4 700 000 | 1 700 000 | 850 000
| Lettonie | 0 | 0 | 0
| Lituanie | 77 330 | 77 330 | 38 665
| Luxembourg | 0 | 0 | 0
| Hongrie | 0 | 0 | 0
| Malte | 0 | 0 | 0
| Pays-Bas | 1 174 410 | 1 104 410 | 552 205
| Autriche | 0 | 0 | 0
| Pologne | 0 | 0 | 0
| Portugal | 0 | 0 | 0
| Roumanie | 140 000 | 140 000 | 70 000
| Slovénie | 51 300 | 51 300 | 25 650
| Slovaquie | 0 | 0 | 0
| Finlande | 350 000 | 350 000 | 175 000
| Suède | 135 000 | 135 000 | 67 500
| Royaume-Uni | 201 435 | 200 781 | 100 391
| Total | 14 101 275 | 9 425 021 | 4 712 511
Un montant de 4 676 254 EUR a été considéré non éligible en application de l’annexe V du règlement (CE) no 391/2007.
Le taux de la participation financière de la Communauté appliqué aux dépenses éligibles est de 50 % conformément à l’article 3 de la présente décision.
ANNEXE II
Dispositifs automatiques de localisation
| (EUR)
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Contribution communautaire
| Belgique | 0 | 0
| Bulgarie | 0 | 0
| Chypre | 0 | 0
| République tchèque | 0 | 0
| Danemark | 0 | 0
| Allemagne | 0 | 0
| Estonie | 0 | 0
| Grèce | 0 | 0
| Espagne | 0 | 0
| France | 0 | 0
| Irlande | 1 500 000 | 750 000
| Italie | 0 | 0
| Lettonie | 0 | 0
| Lituanie | 0 | 0
| Luxembourg | 0 | 0
| Hongrie | 0 | 0
| Malte | 0 | 0
| Pays-Bas | 0 | 0
| Autriche | 0 | 0
| Pologne | 0 | 0
| Portugal | 0 | 0
| Roumanie | 0 | 0
| Slovénie | 20 000 | 17 500
| Slovaquie | 0 | 0
| Finlande | 0 | 0
| Suède | 0 | 0
| Royaume-Uni | 0 | 0
| Total | 1 520 000 | 767 500
La participation financière de la Communauté a été calculée conformément aux conditions définies à l’article 4 de la présente décision.
ANNEXE III
Systèmes d’enregistrement et de communication électroniques
| (EUR)
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses éligibles | Contribution communautaire
| Belgique | 210 000 | 210 000 | 105 000
| Bulgarie | 0 | 0 | 0
| Chypre | 0 | 0 | 0
| République tchèque | 0 | 0 | 0
| Danemark | 604 026 | 604 026 | 302 013
| Allemagne | 530 000 | 530 000 | 265 000
| Estonie | 0 | 0 | 0
| Grèce | 0 | 0 | 0
| Espagne | 115 500 | 115 500 | 57 750
| France | 0 | 0 | 0
| Irlande | 2 500 000 | 2 500 000 | 1 250 000
| Italie | 0 | 0 | 0
| Lettonie | 0 | 0 | 0
| Lituanie | 0 | 0 | 0
| Luxembourg | 0 | 0 | 0
| Hongrie | 0 | 0 | 0
| Malte | 0 | 0 | 0
| Pays-Bas | 1 540 000 | 1 540 000 | 770 000
| Autriche | 0 | 0 | 0
| Pologne | 0 | 0 | 0
| Portugal | 0 | 0 | 0
| Roumanie | 0 | 0 | 0
| Slovénie | 0 | 0 | 0
| Slovaquie | 0 | 0 | 0
| Finlande | 0 | 0 | 0
| Suède | 0 | 0 | 0
| Royaume-Uni | 0 | 0 | 0
| Total | 5 499 526 | 5 499 526 | 2 749 763
La participation financière de la Communauté a été calculée sur la base d’un taux de 50 % conformément à l’article 5 de la présente décision.
ANNEXE IV
Dispositifs d’enregistrement et de communication électroniques
| (EUR)
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses éligibles | Contribution communautaire
| Belgique | 0 | 0 | 0
| Bulgarie | 0 | 0 | 0
| Chypre | 0 | 0 | 0
| République tchèque | 0 | 0 | 0
| Danemark | 0 | 0 | 0
| Allemagne | 0 | 0 | 0
| Estonie | 0 | 0 | 0
| Grèce | 0 | 0 | 0
| Espagne | 0 | 0 | 0
| France | 2 000 000 | 1 098 000 | 823 500
| Irlande | 0 | 0 | 0
| Italie | 0 | 0 | 0
| Lettonie | 0 | 0 | 0
| Lituanie | 0 | 0 | 0
| Luxembourg | 0 | 0 | 0
| Hongrie | 0 | 0 | 0
| Malte | 0 | 0 | 0
| Pays-Bas | 0 | 0 | 0
| Autriche | 0 | 0 | 0
| Pologne | 0 | 0 | 0
| Portugal | 0 | 0 | 0
| Roumanie | 0 | 0 | 0
| Slovénie | 0 | 0 | 0
| Slovaquie | 0 | 0 | 0
| Finlande | 0 | 0 | 0
| Suède | 0 | 0 | 0
| Royaume-Uni | 739 834 | 739 834 | 554 876
| Total | 2 739 834 | 1 837 834 | 1 378 376
Pour la France, ces dépenses portent sur 244 livres de bord électroniques, qui sont soumis à un plafond de 4 500 EUR chacun. Un montant de 902 000 EUR a par conséquent été considéré non éligible à une participation financière de la Communauté.
Conformément à l’article 6 de la présente décision, un taux de 75 % a été appliqué à ces dépenses.
ANNEXE V
Projets pilotes
| (EUR)
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses éligibles | Contribution communautaire
| Belgique | 0 | 0 | 0
| Bulgarie | 0 | 0 | 0
| Chypre | 0 | 0 | 0
| République tchèque | 0 | 0 | 0
| Danemark | 0 | 0 | 0
| Allemagne | 0 | 0 | 0
| Estonie | 0 | 0 | 0
| Grèce | 0 | 0 | 0
| Espagne | 0 | 0 | 0
| France | 0 | 0 | 0
| Irlande | 0 | 0 | 0
| Italie | 0 | 0 | 0
| Lettonie | 0 | 0 | 0
| Lituanie | 0 | 0 | 0
| Luxembourg | 0 | 0 | 0
| Hongrie | 0 | 0 | 0
| Malte | 0 | 0 | 0
| Pays-Bas | 0 | 0 | 0
| Autriche | 0 | 0 | 0
| Pologne | 0 | 0 | 0
| Portugal | 0 | 0 | 0
| Roumanie | 0 | 0 | 0
| Slovénie | 0 | 0 | 0
| Slovaquie | 0 | 0 | 0
| Finlande | 0 | 0 | 0
| Suède | 234 000 | 234 000 | 117 000
| Royaume-Uni | 295 934 | 269 031 | 134 516
| Total | 529 934 | 503 031 | 251 516
Un montant de 26 903 EUR a été considéré non éligible en application de l’annexe V du règlement (CE) no 391/2007. Conformément à l’article 7 de la présente décision, le taux appliqué aux dépenses éligibles est de 50 %.
ANNEXE VI
Formation
| (EUR)
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses éligibles | Contribution communautaire
| Belgique | 0 | 0 | 0
| Bulgarie | 40 000 | 40 000 | 20 000
| Chypre | 0 | 0 | 0
| République tchèque | 0 | 0 | 0
| Danemark | 123 753 | 83 485 | 41 743
| Allemagne | 18 500 | 18 500 | 9 250
| Estonie | 0 | 0 | 0
| Grèce | 40 000 | 40 000 | 20 000
| Espagne | 173 910 | 157 110 | 78 555
| France | 92 000 | 92 000 | 46 000
| Irlande | 122 000 | 122 000 | 61 000
| Italie | 1 465 230 | 1 165 230 | 582 615
| Lettonie | 0 | 0 | 0
| Lituanie | 17 400 | 17 400 | 8 700
| Luxembourg | 0 | 0 | 0
| Hongrie | 0 | 0 | 0
| Malte | 0 | 0 | 0
| Pays-Bas | 120 000 | 120 000 | 60 000
| Autriche | 0 | 0 | 0
| Pologne | 0 | 0 | 0
| Portugal | 0 | 0 | 0
| Roumanie | 200 000 | 200 000 | 100 000
| Slovénie | 48 500 | 48 500 | 24 250
| Slovaquie | 0 | 0 | 0
| Finlande | 130 000 | 130 000 | 65 000
| Suède | 0 | 0 | 0
| Royaume-Uni | 178 746 | 177 266 | 88 633
| Total | 2 770 039 | 2 411 491 | 1 205 746
Un montant de 358 548 EUR a été considéré non éligible conformément à l’annexe V du règlement (CE) no 391/2007. Conformément à l’article 8 de la présente décision, un taux de 50 % a été appliqué aux dépenses éligibles.
ANNEXE VII
Évaluation des dépenses
| (EUR)
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses éligibles | Contribution communautaire
| Belgique | 0 | 0 | 0
| Bulgarie | 12 000 | 12 000 | 6 000
| Chypre | 0 | 0 | 0
| République tchèque | 0 | 0 | 0
| Danemark | 0 | 0 | 0
| Allemagne | 0 | 0 | 0
| Estonie | 0 | 0 | 0
| Grèce | 0 | 0 | 0
| Espagne | 0 | 0 | 0
| France | 0 | 0 | 0
| Irlande | 0 | 0 | 0
| Italie | 0 | 0 | 0
| Lettonie | 0 | 0 | 0
| Lituanie | 0 | 0 | 0
| Luxembourg | 0 | 0 | 0
| Hongrie | 0 | 0 | 0
| Malte | 0 | 0 | 0
| Pays-Bas | 0 | 0 | 0
| Autriche | 0 | 0 | 0
| Pologne | 0 | 0 | 0
| Portugal | 0 | 0 | 0
| Roumanie | 0 | 0 | 0
| Slovénie | 0 | 0 | 0
| Slovaquie | 0 | 0 | 0
| Finlande | 0 | 0 | 0
| Suède | 0 | 0 | 0
| Royaume-Uni | 0 | 0 | 0
| Total | 12 000 | 12 000 | 6 000
Conformément à l’article 9 de la présente décision, un taux de 50 % a été appliqué aux dépenses éligibles.
ANNEXE VIII
Séminaires et supports d’information
| (EUR)
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses éligibles | Contribution communautaire
| Belgique | 0 | 0 | 0
| Bulgarie | 58 000 | 58 000 | 43 500
| Chypre | 0 | 0 | 0
| République tchèque | 0 | 0 | 0
| Danemark | 33 557 | 33 557 | 25 168
| Allemagne | 0 | 0 | 0
| Estonie | 0 | 0 | 0
| Grèce | 1 000 000 | 1 000 000 | 750 000
| Espagne | 394 800 | 394 800 | 296 100
| France | 0 | 0 | 0
| Irlande | 0 | 0 | 0
| Italie | 497 200 | 447 200 | 335 400
| Lettonie | 0 | 0 | 0
| Lituanie | 15 900 | 15 900 | 11 925
| Luxembourg | 0 | 0 | 0
| Hongrie | 0 | 0 | 0
| Malte | 0 | 0 | 0
| Pays-Bas | 0 | 0 | 0
| Autriche | 0 | 0 | 0
| Pologne | 0 | 0 | 0
| Portugal | 0 | 0 | 0
| Roumanie | 0 | 0 | 0
| Slovénie | 8 500 | 8 500 | 6 375
| Slovaquie | 0 | 0 | 0
| Finlande | 0 | 0 | 0
| Suède | 0 | 0 | 0
| Royaume-Uni | 104 250 | 104 250 | 78 188
| Total | 2 112 207 | 2 062 207 | 1 546 656
Un montant de 50 000 EUR a été considéré non éligible en application de l’annexe V du règlement (CE) no 391/2007.
Un taux de 75 % a été appliqué aux dépenses éligibles conformément à l’article 10 de la présente décision.
ANNEXE IX
Navires et aéronefs de patrouille
| (EUR)
| État membre | Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche | Dépenses éligibles au titre de cette décision | Contribution communautaire
| Belgique | 0 | 0 | 0
| Bulgarie | 0 | 0 | 0
| Chypre | 0 | 0 | 0
| République tchèque | 0 | 0 | 0
| Danemark | 301 678 | 166 678 | 83 339
| Allemagne | 3 826 458 | 68 000 | 34 000
| Estonie | 0 | 0 | 0
| Grèce | 14 603 000 | 558 000 | 279 000
| Espagne | 44 225 546 | 1 657 546 | 828 773
| France | 575 000 | 500 000 | 250 000
| Irlande | 260 000 | 60 000 | 30 000
| Italie | 24 000 000 | 0 | 0
| Lettonie | 0 | 0 | 0
| Lituanie | 0 | 0 | 0
| Luxembourg | 0 | 0 | 0
| Hongrie | 0 | 0 | 0
| Malte | 0 | 0 | 0
| Pays-Bas | 0 | 0 | 0
| Autriche | 0 | 0 | 0
| Pologne | 0 | 0 | 0
| Portugal | 0 | 0 | 0
| Roumanie | 130 000 | 130 000 | 65 000
| Slovénie | 0 | 0 | 0
| Slovaquie | 0 | 0 | 0
| Finlande | 180 000 | 170 000 | 85 000
| Suède | 0 | 0 | 0
| Royaume-Uni | 1 005 765 | 999 448 | 499 724
| Total | 89 107 447 | 4 309 672 | 2 154 836
Sur ce montant total de 89 107 447 EUR prévu dans les programmes nationaux de contrôle de la pêche pour les patrouilleurs et aéronefs, un montant de 80 361 000 EUR sera imputé sur la seconde décision d’apurement financier. Une réduction de cette enveloppe sera nécessaire pour respecter les engagements budgétaires disponibles en 2008.
Un montant de 4 436 775 EUR a été considéré non éligible en application des articles 6 et 7 et de l’annexe V du règlement (CE) no 391/2007.
Un taux de 50 % a été appliqué aux dépenses éligibles conformément à l’article 11 de la présente décision.