Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) no 277/2012 de la Commission du 28 mars 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales et les seuils d’intervention relatifs aux dioxines et aux polychlorobiphényles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (UE) n° 277/2012

Adopté le28 mars 2012

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 9 considérants, 2 annexes

CELEX32012R0277

RéférenceRèglement (UE) n° 277/2012, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (9)

(1)

(1) La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation des produits destinés aux aliments pour animaux dont les teneurs en substances indésirables dépassent les teneurs maximales prescrites à son annexe I. Son annexe II énonce les seuils d’intervention au-delà desquels des enquêtes sont menées en cas d’augmentation des niveaux de ces substances.

(2)

(2) Les dioxines visées par le présent règlement sont un ensemble formé de 75 congénères de la famille des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et de 135 congénères de la famille des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), dont 17 posent des problèmes d’ordre toxicologique. Les polychlorobiphényles (PCB) constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: 12 d’entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de PCB de type dioxine. Les autres PCB, qui ne présentent pas cette toxicité de type dioxine, ont un profil toxicologique différent.

(3)

(3) Chacun des congénères de dioxines ou de PCB de type dioxine posant des problèmes d’ordre toxicologique présente un niveau de toxicité différent. La notion de facteurs d’équivalence toxique (TEF), qui permet d’apprécier la toxicité de ces différents congénères, a été introduite pour faciliter l’évaluation des risques et les contrôles réglementaires. Aussi les résultats d’analyse concernant l’ensemble des congénères des dioxines et des PCB de type dioxine posant des problèmes d’ordre toxicologique sont-ils exprimés en une unité quantifiable, à savoir l’équivalent toxique de TCDD (TEQ).

(4)

(4) En ce qui concerne les dioxines et les PCB de type dioxine, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a proposé, en 2005, de nouveaux facteurs d’équivalence toxique en lieu et place des valeurs qu’elle avait fixées en 1998. À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’EFSA) a produit un rapport scientifique intitulé «Results of the monitoring of dioxin levels in food and feed» qui tient compte des nouvelles valeurs proposées par l’OMS et des informations récentes recueillies par la Commission. Compte tenu de ce rapport, il convient de modifier les teneurs maximales et les seuils applicables aux dioxines et aux PCB de type dioxine.

(5)

(5) Quant aux PCB autres que ceux de type dioxine, l’EFSA a rendu, à la demande de la Commission, un avis sur leur présence dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

(6)

(6) Les polychlorobiphényles (PCB) sont un ensemble de 209 congénères. La somme des six congénères indicateurs des PCB (PCB 28, 52, 101, 138, 153 et 180) représente près de la moitié de la quantité totale de PCB autres que ceux de type dioxine présents dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. L’EFSA a estimé que la somme des six PCB indicateurs était un indicateur approprié de la présence de PCB autres que ceux de type dioxine et de l’exposition des personnes à ceux-ci. Par ailleurs, l’analyse à chaque contrôle officiel de l’ensemble des 209 congénères des PCB est irréalisable, serait très onéreuse et ne serait d’aucune utilité aux contrôles du respect de la législation. Aussi convient-il de fixer des teneurs maximales en tant que somme de ces six PCB.

(7)

(7) Les teneurs maximales en PCB autres que ceux de type dioxine ont été établies compte tenu des données récentes sur leur présence. Ces données récentes sur leur présence sont compilées dans le rapport scientifique de l’EFSA intitulé «Results of the monitoring of non dioxin-like PCBs in food and feed». Bien qu’il soit possible de parvenir à une limite de quantification inférieure, on constate qu’un grand nombre de laboratoires chargés des contrôles officiels appliquent une limite de quantification de 0,5 ng/kg de produit, voire de 1 ng/kg de produit. Dans certains cas, l’expression du résultat d’analyse en estimation supérieure donnerait déjà une teneur proche de la teneur maximale, même si aucun PCB n’est quantifié. Il a également été reconnu que les données n’étaient pas très abondantes pour certaines catégories d’aliments pour animaux. Il convient donc de réexaminer les teneurs maximales d’ici trois ans, en se fondant sur une base de données plus fournie obtenue à l’aide d’une méthode d’analyse présentant une sensibilité suffisante pour quantifier les faibles teneurs.

(8)

(8) Des études sur le transfert indiquent que des aliments pour animaux présentant une teneur en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine égale aux teneurs maximales prescrites à l’annexe I de la directive 2002/32/CE peuvent, dans certains cas, entraîner une teneur dans les denrées alimentaires d’origine animale supérieure aux teneurs maximales applicables fixées par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. Or, il est impossible de fixer des teneurs maximales inférieures, compte tenu de la sensibilité des méthodes d’analyse actuelles et du fait que les teneurs maximales sont établies en tant qu’estimations supérieures. Par ailleurs, dans la plupart des cas, il est peu probable qu’un animal soit exposé longtemps à un aliment pour animaux qui est conforme mais présente une teneur en dioxine et/ou en PCB proche de la teneur maximale ou égale à celle-ci.

(9)

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,

Article 1

Les annexes I et II de la directive 2002/32/CE sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur.

Annexes

Annexe

ANNEXE

1) L’annexe I, section V (dioxines et PCB), de la directive 2002/32/CE est remplacée par le texte suivant:

«SECTION V: DIOXINES ET PCB

| Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (ppt) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

1. Dioxines [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), exprimée en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF de l’OMS (facteurs d’équivalence toxique), 2005]

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale, à l’exception: | 0,75

— des huiles végétales et leurs sous-produits.

| 0,75

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine minérale. | 0,75

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine animale: |

— matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l’œuf,

| 1,50

— autres produits d’animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits,

| 0,75

— huile de poisson,

| 5,0

— poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés, à l’exception de l’huile de poisson et des protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses,

| 1,25

— protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses.

| 1,75

| Argiles kaolinitiques, vermiculite, natrolite-phonolite, aluminates de calcium synthétiques et clinoptilolite d’origine sédimentaire (additifs appartenant aux groupes fonctionnels des agents liants et des agents antimottants). | 0,75

| Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments. | 1,0

| Prémélanges. | 1,0

| Aliments composés pour animaux à l’exception: | 0,75

— des aliments destinés aux animaux domestiques et aux poissons,

| 1,75

— des aliments destinés aux animaux à fourrure.

| —

| Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en ng OMS-PCDD/F-PCB-TEQ/kg (ppt) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

2. Somme des dioxines et des PCB de type dioxine [somme des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD), des dibenzofuranes polychlorés (PCDF) et des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF de l’OMS (facteurs d’équivalence toxique), 2005

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale, à l’exception: | 1,25

— des huiles végétales et leurs sous-produits.

| 1,5

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine minérale. | 1,0

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine animale: |

— matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l’œuf,

| 2,0

— autres produits d’animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits,

| 1,25

— huile de poisson,

| 20,0

— poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés, à l’exception de l’huile de poisson et des protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses

| 4,0

— protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses.

| 9,0

| Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments. | 1,5

| Prémélanges. | 1,5

| Aliments composés pour animaux à l’exception: | 1,5

— des aliments destinés aux animaux domestiques et aux poissons,

| 5,5

— des aliments destinés aux animaux à fourrure.

| —

| Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Teneur maximale en μg/kg (ppb) d’aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %

3. PCB autres que ceux de type dioxine [somme des PCB 28, PCB 52, PCB 101, PCB 138, PCB 153 et PCB 180 (CIEM – 6)]

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale. | 10

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine minérale. | 10

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine animale: |

— matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l’œuf,

| 10

— autres produits d’animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits,

| 10

— huile de poisson,

| 175

— poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés, à l’exception de l’huile de poisson et des protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses,

| 30

— protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses.

| 50

| Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments. | 10

| Prémélanges. | 10

| Aliments composés pour animaux à l’exception: | 10

— des aliments destinés aux animaux domestiques et aux poissons,

| 40

— des aliments destinés aux animaux à fourrure.

| —

2) L’annexe II de la directive 2002/32/CE est remplacée par le texte suivant:

Annexe 2

«ANNEXE II

SEUILS D’INTERVENTION AU-DELÀ DESQUELS LES ÉTATS MEMBRES PROCÈDENT À DES ENQUÊTES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2

SECTION: DIOXINES ET PCB

| Substances indésirables | Produits destinés aux aliments pour animaux | Seuil d’intervention en ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg (ppt) applicable à un aliment pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % | Observations et informations complémentaires (nature des enquêtes à effectuer, par exemple)

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale, à l’exception: | 0,5 |

— des huiles végétales et leurs sous-produits.

| 0,5 |

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine minérale. | 0,5 |

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine animale: | |

— matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l’œuf,

| 0,75 |

— autres produits d’animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits,

| 0,5 |

— huile de poisson,

| 4,0 |

— poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés, à l’exception de l’huile de poisson et des protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses,

| 0,75 |

— protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses.

| 1,25 |

| Additifs appartenant aux groupes fonctionnels des agents liants et des agents antimottants. | 0,5 |

| Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments. | 0,5 |

| Prémélanges. | 0,5 |

| Aliments composés pour animaux à l’exception: | |

— des aliments destinés aux animaux domestiques et aux poissons,

| 1,25 |

— des aliments destinés aux animaux à fourrure.

| — |

2. PCB de type dioxine [somme des polychlorobiphényles (PCB), exprimée en équivalents toxiques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en utilisant les TEF de l’OMS (facteurs d’équivalence toxique), 2005

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine végétale, à l’exception: | 0,35 |

— des huiles végétales et leurs sous-produits.

| 0,5 |

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine minérale. | 0,35 |

| Matières premières des aliments pour animaux d’origine animale: | |

— matières grasses animales, y compris les matières grasses du lait et de l’œuf,

| 0,75 |

— autres produits d’animaux terrestres, y compris le lait et les produits laitiers et les œufs et les ovoproduits,

| 0,35 |

— huile de poisson,

| 11,0 |

— poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits dérivés, à l’exception de l’huile de poisson et des protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses,

| 2,0 |

— protéines de poisson hydrolysées contenant plus de 20 % de matières grasses.

| 5,0 |

| Additifs appartenant aux groupes fonctionnels des agents liants et des agents antimottants. | 0,5 |

| Additifs appartenant au groupe fonctionnel des composés d’oligo-éléments. | 0,35 |

| Prémélanges. | 0,35 |

| Aliments composés pour animaux à l’exception: | 0,5 |

— des aliments destinés aux animaux domestiques et aux poissons,

| 2,5 |

— des aliments destinés aux animaux à fourrure.

| — |