Règlement d’exécution (UE) no 160/2013 de la Commission du 21 février 2013 modifiant les règlements (CE) no 162/2003, (CE) no 971/2008, (UE) no 1118/2010, (UE) no 169/2011 et le règlement d’exécution (UE) no 888/2011 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation du diclazuril dans l’alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Janssen Pharmaceutica NV a présenté, au titre de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de modification du nom du titulaire de l’autorisation dans les règlements de la Commission (CE) no 162/2003 du 30 janvier 2003 concernant l’autorisation d’un additif dans l’alimentation des animaux, (CE) no 971/2008 du 3 octobre 2008 concernant un nouvel usage d’un coccidiostatique en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, (UE) no 1118/2010 du 2 décembre 2010 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica N.V.) et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999, (UE) no 169/2011 du 23 février 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des pintades (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica N.V.) et le règlement d’exécution (UE) no 888/2011 de la Commission du 5 septembre 2011 concernant l’autorisation du diclazuril en tant qu’additif pour l’alimentation des dindons d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Janssen Pharmaceutica N.V.) et modifiant le règlement (CE) no 2430/1999.

(2) Le demandeur fait valoir que, depuis le 7 juillet 2011, Janssen Animal Health, un département de Janssen Pharmaceutica NV, a été racheté par Eli Lilly and Company Ltd., qui détient désormais les droits de commercialisation de l’additif diclazuril. Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande.

(3) La proposition de modification des conditions de l’autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation de l’additif concerné. L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.

(4) Afin de permettre à Eli Lilly and Company Ltd. d’exploiter ses droits de commercialisation, il y a lieu de modifier les conditions de l’autorisation.

(5) Il convient dès lors de modifier en conséquence les règlements (CE) no 162/2003, (CE) no 971/2008, (UE) no 1118/2010, (UE) no 169/2011 et le règlement d’exécution (UE) no 888/2011.

(6) Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications introduites par le présent règlement aux règlements (CE) no 162/2003, (CE) no 971/2008, (UE) no 1118/2010, (UE) no 169/2011 et au règlement d’exécution (UE) no 888/2011, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,