Décision d'exécution (UE) 2016/382 de la Commission du 15 mars 2016 concernant une mesure adoptée par l'Allemagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'un type de dénudeuse de fils [notifiée sous le numéro C(2016) 1520] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Conformément à la procédure exposée à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2006/42/CE, l'Allemagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché d'une dénudeuse de fils de type QJ-001 fabriquée par Taizhou City Luqiao Qi Jin Wire Peeling Machine Manufacturing (Chine) et distribuée par Fringo GmbH&Co.KG, Kurfürstendamm 96, 10709 Berlin.

(2) La raison de cette mesure était la non-conformité de la dénudeuse de fils avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE.

(3) Selon la section 1.2.4.3 («Arrêt d'urgence») de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, la machine doit être munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence permettant d'éviter des situations dangereuses qui sont en train de se produire ou qui sont imminentes. Les exceptions suivantes s'appliquent: a) les machines pour lesquelles un dispositif d'arrêt d'urgence ne réduirait pas le risque, soit parce qu'il ne diminuerait pas le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt, soit parce qu'il ne permettrait pas de prendre les mesures particulières requises pour faire face au risque; b) les machines portatives tenues et/ou guidées à la main. La dénudeuse de fils, alors qu'elle ne relève pas d'une exception, n'était pas munie d'un interrupteur d'arrêt d'urgence.

(4) Selon la section 1.3.7 («Risques liés aux éléments mobiles») de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, les éléments mobiles de la machine doivent être conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou, lorsque des risques subsistent, être munis de protecteurs ou de dispositifs de protection. La dénudeuse de fils présentait les défauts suivants:

— un risque lié aux éléments mobiles en raison de l'absence de dispositifs de protection; dans cet exemple, une courroie trapézoïdale est exposée,

— la distance séparant la zone de danger est insuffisante; dans cet exemple, il est possible d'insérer la main dans les passages de câble vers les galets lorsque les distances de sécurité ne sont pas respectées.

(5) Selon la section 1.7.1 («Informations et avertissements sur la machine») de l'annexe I de la directive 2006/42/CE, toute information et tout avertissement écrit ou verbal doit être exprimé dans une ou des langue(s) officielle(s) de la Communauté pouvant être déterminée(s) conformément au traité par l'État membre dans lequel la machine est mise sur le marché et/ou mise en service, et accompagné, sur demande, de versions dans toute autre langue officielle de la Communauté comprise par les opérateurs. Dans le cas de la dénudeuse de fils, les avertissements figurant dans le manuel étaient rédigés uniquement en langue anglaise.

(6) La section 1.7.4.2 («Contenu de la notice d'instructions») de l'annexe I de la directive 2006/42/CE précise les informations que tout manuel d'instructions doit contenir. Le manuel d'utilisation de la dénudeuse de fils ne contenait pas d'informations sur les risques résiduels qui subsistent en dépit de l'intégration de la sécurité dans la conception de la machine et de la prise de mesures de protection et de mesures de prévention complémentaires, ni d'informations sur les émissions de puissance acoustique, comme le requiert la section 1.7.4.2, point l). Les plans, schémas, descriptions et explications nécessaires pour l'utilisation, l'entretien et la réparation de la machine ainsi que pour la vérification de son bon fonctionnement, requis à la section 1.7.4.2, point e), faisaient défaut ou étaient peu clairs dans une très large mesure.

(7) La Commission a invité les entreprises Fringo GmbH&Co.KG et Taizhou City Luqiao Qi Jin Wire Peeling Machine Manufacturing à présenter leurs observations sur la mesure adoptée par l'Allemagne. Aucune réponse n'a été reçue.

(8) L'examen des éléments de preuve fournis par les autorités allemandes confirme que la dénudeuse de fils de type QJ-001, fabriquée par Taizhou City Luqiao Qi Jin Wire Peeling Machine Manufacturing (Chine) et distribuée par Fringo GmbH&Co.KG (Allemagne), n'est pas conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/42/CE et que cette non-conformité engendre de sérieux risques de blessure pour les utilisateurs. Il y a donc lieu de considérer que la mesure prise par l'Allemagne est justifiée,