Décision (UE) 2016/1795 du Conseil du 29 septembre 2016 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

(1) L'action de l'Union dans le secteur du transport des marchandises dangereuses devrait viser à améliorer la sécurité et la sûreté des transports, à protéger l'environnement et à faciliter le transport international.

(2) L'Union n'est partie contractante ni à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ci-après dénommé «ADR»), ni à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ci-après dénommé «ADN»). Cependant, tous les États membres sont parties contractantes à l'ADR, et treize États membres sont parties contractantes à l'ADN.

(3) La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil fixe les exigences applicables au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou par voie navigable à l'intérieur des États membres ou entre plusieurs États membres. Elle les fixe en se référant à l'ADR, au règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (ci-après dénommé «RID») et à l'ADN. En outre, l'article 4 de la directive 2008/68/CE prévoit que «le transport de marchandises dangereuses entre les États membres et les pays tiers est autorisé pour autant qu'il réponde aux prescriptions de l'ADR, du RID ou de l'ADN, sauf indication contraire dans les annexes».

(4) Entre 2014 et 2016, le groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) et le comité d'administration de l'ADN ont élaboré, conformément aux procédures visées à l'article 14 de l'ADR et à l'article 20 de l'ADN respectivement, un certain nombre d'amendements qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

(5) Ces amendements, qui portent sur des normes techniques ou des prescriptions techniques uniformes, ont pour objectif de garantir la sécurité et l'efficacité des transports de marchandises dangereuses, tout en tenant compte du progrès scientifique et technique dans ce secteur et de la mise au point de nouvelles substances et d'articles dont le transport présente un danger. Le développement du transport de marchandises dangereuses par route et par voies navigables intérieures, tant au sein de l'Union qu'entre celle-ci et les pays voisins, constitue un élément central de la politique commune des transports et assure le bon fonctionnement de l'ensemble des secteurs industriels produisant ou utilisant des marchandises classées comme dangereuses au titre de l'ADR et de l'ADN.

(6) L'ensemble des amendements proposés sont justifiés et bénéfiques et devraient être soutenus. Il convient donc d'établir la présente position à prendre au nom de l'Union sur les propositions d'amendements apportés aux annexes de l'ADR et au règlement annexé à l'ADN, telle qu'elle figure à l'annexe,