Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d'exécution (UE) 2019/386 de la Commission du 11 mars 2019 fixant des règles en ce qui concerne la répartition de contingents tarifaires pour certains produits agricoles de la liste de l'OMC après le retrait du Royaume-Uni de l'Union et en ce qui concerne les certificats d'importation délivrés et les droits d'importation attribués dans le cadre de ces contingents tarifaires

Acte en vigueur, consolidée au 01/01/2021.

Version consolidée au 01/01/2021 (consolidation EUR-Lex 02019R0386-20210101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2019).

ActeRèglement d'exécution (UE) 2019/386

Adopté le11 mars 2019

VersionConsolidée au 01/01/2021

Contenu4 articles, 11 considérants, 2 annexes

CELEX02019R0386-20210101

RéférenceRèglement d'exécution (UE) 2019/386, consolidée au 01/01/2021EUR-Lex →

Considérants (11)

(1)

(1) Le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil dispose que les contingents tarifaires inscrits sur la liste de concessions et d'engagements de l'Union annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) sont répartis entre l'Union et le Royaume-Uni sur la base de la part EU-27 d'utilisation des contingents tarifaires, fixée à l'annexe dudit règlement.

(2)

(2) En conséquence, il y a lieu d'adopter des mesures afin de mettre en œuvre la répartition des contingents tarifaires applicables à certains produits agricoles figurant dans la partie A de l'annexe du règlement (UE) 2019/216. Il convient en particulier de prévoir que les quantités contingentaires fixées dans les règlements portant ouverture des contingents tarifaires respectifs sont remplacées par les nouvelles quantités résultant de la répartition mise en œuvre par le présent règlement.

(3)

(3) Dans le cadre de certains contingents tarifaires inscrits sur la liste de concessions et d'engagements de l'Union annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, des quantités ont été allouées à certains pays tiers au titre des engagements internationaux de l'Union. Il est donc nécessaire de répartir les quantités spécifiquement réparties entre l'Union et le Royaume-Uni, sur la base des répartitions fixées dans le règlement (UE) 2019/216, et en tenant compte des courants d'échanges historiques entre ces pays tiers, l'Union et le Royaume-Uni.

(4)

(4) Étant donné que la date à partir de laquelle l'article pertinent du règlement (UE) 2019/216 pourrait commencer à s'appliquer est susceptible d'être un jour correspondant à la période contingentaire en cours, il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques pour la mise en œuvre de la répartition des quantités qui n'ont pas encore été allouées à cette date pour les contingents tarifaires pour lesquels la période contingentaire commence avant la date à partir de laquelle l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s'applique et se termine après cette date. Toutefois, dans ces cas, les quantités allouées des contingents tarifaires ne devraient pas dépasser les nouvelles quantités disponibles pour l'EU-27, comme indiqué dans le présent règlement, pour chaque contingent tarifaire géré selon la méthode d'examen simultané, compte tenu des quantités allouées aux États membres autres que le Royaume-Uni, avant la date à partir de laquelle l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s'applique.

(5)

(5) Afin de garantir la sécurité juridique et la transparence pour les opérateurs, il convient que la Commission publie les quantités disponibles à la suite de la répartition de ces contingents tarifaires, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date à partir de laquelle l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s'applique.

(6)

(6) Il est également nécessaire d'établir des règles relatives à la validité des droits et des obligations découlant des certificats d'importation délivrés et des droits d'importation attribués par les autorités compétentes en la matière au Royaume-Uni ou dans les autres États membres.

(7)

(7) Afin de garantir que, à partir de la date à laquelle l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s'applique, les importations régies par le cadre des contingents tarifaires inscrits sur la liste des concessions et engagements de l'Union annexés à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 sont effectuées uniquement par des opérateurs établis dans l'Union, il est nécessaire de prévoir une règle spécifique concernant la validité des certificats d'importation et des droits d'importation cédés aux opérateurs établis au Royaume-Uni et non utilisés à cette date.

(8)

(8) Par souci de sécurité juridique et de transparence pour les opérateurs, il convient de préciser que, excepté lorsque des certificats d'importation ont été délivrés et que des droits d'importation ont été attribués par les autorités compétentes en la matière au Royaume-Uni, les règles de l'Union en vigueur en ce qui concerne les droits et obligations découlant des certificats d'importation et des droits d'importation, y compris celles relatives aux garanties, restent applicables. En outre, il y a lieu de fixer des règles concernant les certificats d'importation cédés aux opérateurs établis au Royaume-Uni.

(9)

(9) L'accord sous forme d'échange de lettres concernant les consultations entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT, approuvé par la décision 96/317/CE du Conseil, prévoit l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel autonome supplémentaire de fécule de manioc de 10 500 tonnes dont 10 000 tonnes sont réservées à la Thaïlande et 500 tonnes sont disponibles pour l'ensemble des pays tiers. À des fins de gestion, ces 500 tonnes ont été ajoutées au contingent tarifaire de l'OMC sous le numéro d'ordre 09.0132 (amidon de manioc de la NC 11081400), qui doit être réparti compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l'Union. À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de séparer le contingent tarifaire de 500 tonnes (amidon de manioc de la NC 11081400) des quantités qui devraient être réparties compte tenu du retrait du Royaume-Uni de l'Union et de les mettre à disposition sous un numéro d'ordre distinct.

(10)

(10) Il convient que le présent règlement s'applique à partir de la date à laquelle l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s'applique.

(11)

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

Article 1

Répartition des contingents tarifaires

1. Les contingents tarifaires pour certains produits agricoles de la liste des concessions et engagements de l'Union annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 sont répartis entre l'Union et le Royaume-Uni de la manière suivante:

a) les quantités allouées des contingents tarifaires gérés selon la méthode d'examen simultané sont celles qui figurent à l'annexe I;

b) les quantités allouées des contingents tarifaires gérés selon la méthode du «premier arrivé, premier servi» sont celles qui figurent à l'annexe II.

2. Les quantités du contingent tarifaire indiquées dans les règlements portant ouverture des contingents tarifaires visés aux annexes I et II du présent règlement sont remplacées par les quantités figurant dans la troisième colonne de ces annexes.

3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque, pour un contingent tarifaire, la période contingentaire commence avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique et se termine après cette date, la répartition des quantités à allouer à partir de cette date au titre du contingent tarifaire concerné est effectuée comme suit pour l’Union:

a) si les quantités allouées dans les États membres autres que le Royaume-Uni avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique sont supérieures ou égales à la quantité indiquée dans la troisième colonne de l’annexe I du présent règlement pour les contingents tarifaires gérés selon la méthode d’examen simultané, ou de l’annexe II du présent règlement pour les contingents tarifaires gérés selon la méthode du «premier arrivé, premier servi», aucune quantité supplémentaire ne peut être allouée;

b) si les quantités allouées dans les États membres autres que le Royaume-Uni avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique sont inférieures à la quantité indiquée dans la troisième colonne de l’annexe I du présent règlement pour les contingents tarifaires gérés selon la méthode d’examen simultané, ou de l’annexe II du présent règlement pour les contingents tarifaires gérés selon la méthode du «premier arrivé, premier servi», la quantité à allouer est égale à la différence entre la quantité indiquée dans la troisième colonne de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement et les quantités déjà allouées dans ces États membres.

Toutefois, lorsque les quantités allouées au Royaume-Uni avant la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique sont supérieures à la différence entre la quantité pour l’EU-28 indiquée dans la liste de l’OMC de l’Union et la quantité pour l’EU-27 indiquée dans la troisième colonne de l’annexe I ou de l’annexe II du présent règlement, ces quantités excédentaires sont déduites de la quantité à allouer dans les États membres autres que le Royaume-Uni à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil s’applique.

Dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s’applique, la Commission publie, au moyen d’une publication en ligne appropriée, les quantités disponibles pour chaque contingent tarifaire visé au premier alinéa du présent paragraphe à la date à partir de laquelle l’article 1er, paragraphe 2, dudit règlement s’applique.

Article 2

Certificats d'importation délivrés et droits d'importation attribués avant que s'applique l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216

1. Les droits et obligations découlant des certificats d'importation délivrés et des droits d'importation attribués par les autorités compétentes en la matière au Royaume-Uni, dans le cadre des contingents tarifaires visés aux annexes I et II du présent règlement, expirent dans l'Union, dès que l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s'applique.

2. Les droits et obligations découlant des certificats d'importation délivrés et des droits d'importation attribués par les autorités compétentes en la matière dans les États membres autres que le Royaume-Uni, dans le cadre des contingents tarifaires visés aux annexes I et II du présent règlement, restent valables dans l'Union.

Toutefois, lorsque, ces certificats ont été cédés aux opérateurs établis au Royaume-Uni avant que s'applique l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216, les droits et obligations découlant de ces certificats expirent dans l'Union, dès que l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s'applique.

Article 3

Modification du règlement (UE) no 1085/2010 de la Commission

À l'annexe du règlement (UE) no 1085/2010 de la Commission, le texte suivant est ajouté:

| «09.0135 |

11081400

Fécule de manioc

| Tous les pays tiers | Droit égal au droit de la nation la plus favorisée en vigueur (droit NPF) diminué de 100 EUR/tonne | 500»

Note : Règlement (UE) no 1085/2010 de la Commission du 25 novembre 2010 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour l'importation de patates douces, de manioc, de fécules de manioc et d'autres produits relevant des codes NC 07149011 et NC 07149019 et modifiant le règlement (UE) no 1000/2010 (JO L 310 du 26.11.2010, p. 3).

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter de la date à partir de laquelle l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/216 s'applique.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Contingents tarifaires gérés selon la méthode d'examen simultané sur la base de certificats

| Numéro d'ordre du contingent tarifaire | Base juridique/Règlement d'ouverture | Nouvelle quantité EU-27 | Part de l'EU-27 du contingent tarifaire

| 09.4451 | Règlement d'exécution (UE) no 593/2013 de la Commission | 2 481 tonnes | 34,7 %

| 09.4450 | Règlement d'exécution (UE) no 593/2013 | 16 936 tonnes | 99,6 %

| Règlement d'exécution (UE) no 593/2013 | 12 453 tonnes | 100 %

| 09.4452 | Règlement d'exécution (UE) no 593/2013 | 2 022 tonnes | 87,9 %

| Règlement d'exécution (UE) no 593/2013 | 3 584 tonnes | 87,9 %

| 09.4002 | Règlement d'exécution (UE) no 593/2013 | 11 481 tonnes | 99,8 %

| 09.4455 | Règlement d'exécution (UE) no 593/2013 | 711 tonnes | 71,1 %

| 09.4454 | Règlement d'exécution (UE) no 593/2013 | 846 tonnes | 65,1 %

| 09.4453 | Règlement d'exécution (UE) no 593/2013 | 8 951 tonnes | 89,5 %

| 09.4003 | Règlement (CE) no 431/2008 de la Commission | 43 732 tonnes | 79,7 %

| 09.4001 | Règlement d'exécution (UE) no 593/2013 | 1 405 tonnes | 62,4 %

| 09.4004 | Règlement d'exécution (UE) no 593/2013 | 200 tonnes | 100 %

| 09.4057 | Règlement (CE) no 412/2008 de la Commission | 15 443 tonnes | 30,9 %

| 09.4058 | Règlement (CE) no 412/2008 | 4 233 tonnes | 30,9 %

| 09.4020 | Règlement (CE) no 748/2008 de la Commission | 800 tonnes | 100 %

| 09.4460 | Règlement (CE) no 748/2008 | 700 tonnes | 100 %

| 09.4038 | Règlement (CE) no 442/2009 de la Commission | 12 680 tonnes | 36 %

| 09.4170 | Règlement (CE) no 442/2009 | 1 770 tonnes | 36 %

| 09.4282 | Règlement d'exécution (UE) 2017/1585 de la Commission |

année 2020: 55 548 tonnes

année 2021: 68 048 tonnes

À partir de 2022: 80 548 tonnes

| 100 %

| 09.4067 | Règlement (CE) no 533/2007 de la Commission | 4 054 tonnes | 64,9 %

| 09.4068 | Règlement (CE) no 533/2007 | 8 253 tonnes | 96,3 %

| 09.4069 | Règlement (CE) no 533/2007 | 2 427 tonnes | 89,7 %

| 09.4410 | Règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission | 14 479 tonnes | 86,7 %

| 09.4411 | Règlement (CE) no 1385/2007 | 4 432 tonnes | 86,9 %

| 09.4412 | Règlement (CE) no 1385/2007 | 2 868 tonnes | 86,9 %

| 09.4070 | Règlement (CE) no 533/2007 | 1 781 tonnes | 100 %

| 09.4420 | Règlement (CE) no 1385/2007 | 4 227 tonnes | 86,1 %

| 09.4421 | Règlement (CE) no 1385/2007 | 597 tonnes | 85,3 %

| 09.4422 | Règlement (CE) no 1385/2007 | 2 121 tonnes | 85,3 %

| 09.4169 | Règlement (CE) no 536/2007 de la Commission | 21 345 tonnes | 100 %

| 09.4211 | Règlement (CE) no 616/2007 de la Commission | 129 930 tonnes | 76,1 %

| 09.4212 | Règlement (CE) no 616/2007 | 68 385 tonnes | 73,8 %

| 09.4213 | Règlement (CE) no 616/2007 | 824 tonnes | 99,5 %

| 09.4217 | Règlement (CE) no 616/2007 | 89 950 tonnes | 97,5 %

| 09.4218 | Règlement (CE) no 616/2007 | 11 301 tonnes | 97,5 %

| 09.4214 | Règlement (CE) no 616/2007 | 52 665 tonnes | 66,3 %

| 09.4215 | Règlement (CE) no 616/2007 | 109 441 tonnes | 68,4 %

| 09.4216 | Règlement (CE) no 616/2007 | 8 471 tonnes | 74 %

| 09.4251 | Règlement (CE) no 616/2007 | 10 969 tonnes | 69,4 %

| 09.4261 | Règlement (CE) no 616/2007 | 236 tonnes | 69,4 %

| 09.4252 | Règlement (CE) no 616/2007 | 59 699 tonnes | 94,9 %

| 09.4254 | Règlement (CE) no 616/2007 | 8 019 tonnes | 57,3 %

| 09.4260 | Règlement (CE) no 616/2007 | 1 669 tonnes | 59,6 %

| 09.4253 | Règlement (CE) no 616/2007 | 163 tonnes | 55,3 %

| 09.4255 | Règlement (CE) no 616/2007 | 1 162 tonnes | 55,3 %

| 09.4262 | Règlement (CE) no 616/2007 | 260 tonnes | 55,3 %

| 09.4257 | Règlement (CE) no 616/2007 | 0 tonne | 0 %

| 09.4256 | Règlement (CE) no 616/2007 | 8 572 tonnes | 63,5 %

| 09.4263 | Règlement (CE) no 616/2007 | 159 tonnes | 72,1 %

| 09.4258 | Règlement (CE) no 616/2007 | 300 tonnes | 50 %

| 09.4264 | Règlement (CE) no 616/2007 | 0 tonne | 0 %

| 09.4259 | Règlement (CE) no 616/2007 | 278 tonnes | 46,4 %

| 09.4265 | Règlement (CE) no 616/2007 | 58 tonnes | 46,4 %

| 09.4015 | Règlement (CE) no 539/2007 de la Commission | 114 669 tonnes | 84,9 %

| 09.4401 | Règlement (CE) no 539/2007 | 7 000 tonnes | 100 %

| 09.4402 | Règlement (CE) no 539/2007 | 15 500 tonnes | 100 %

| 09.4590 | Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission | 68 536 tonnes | 99,998 %

| 09.4599 | Règlement (CE) no 2535/2001 | 11 360 tonnes | 100 %

| 09.4182 | Règlement (CE) no 2535/2001 | 21 230 tonnes | 63,2 %

| 09.4195 | Règlement (CE) no 2535/2001 | 25 947 tonnes | 63,2 %

| 09.4591 | Règlement (CE) no 2535/2001 | 5 360 tonnes | 100 %

| 09.4592 | Règlement (CE) no 2535/2001 | 18 438 tonnes | 100 %

| 09.4593 | Règlement (CE) no 2535/2001 | 5 413 tonnes | 100 %

| 09.4594 | Règlement (CE) no 2535/2001 | 11 741 tonnes | 58,7 %

| 09.4515 | Règlement (CE) no 2535/2001 | 1 670 tonnes | 41,7 %

| 09.4522 | Règlement (CE) no 2535/2001 | 500 tonnes | 100 %

| 09.4595 | Règlement (CE) no 2535/2001 | 14 941 tonnes | 99,6 %

| 09.4514 | Règlement (CE) no 2535/2001 | 4 361 tonnes | 62,3 %

| 09.4521 | Règlement (CE) no 2535/2001 | 3 711 tonnes | 100 %

| 09.4596 | Règlement (CE) no 2535/2001 | 19 525 tonnes | 100 %

| 09.4104 | Règlement (CE) no 341/2007 de la Commission | 13 403 tonnes | 100 %

| 09.4099 | Règlement (CE) no 341/2007 | 5 744 tonnes | 100 %

| 09.4105 | Règlement (CE) no 341/2007 | 28 389 tonnes | 84,1 %

| 09.4100 | Règlement (CE) no 341/2007 | 12 167 tonnes | 84,1 %

| 09.4106 | Règlement (CE) no 341/2007 | 2 598 tonnes | 61,6 %

| 09.4102 | Règlement (CE) no 341/2007 | 1 113 tonnes | 61,6 %

| 09.4157 | Règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission | 28 880 tonnes | 100 %

| 09.4193 | Règlement (CE) no 1979/2006 | 1 520 tonnes | 100 %

| 09.4194 | Règlement (CE) no 1979/2006 | 252 tonnes | 100 %

| 09.4158 | Règlement (CE) no 1979/2006 | 4 779 tonnes | 100 %

| 09.4123 | Règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission | 571 943 tonnes | 99,99 %

| 09.4125 | Règlement (CE) no 1067/2008 | 2 285 665 tonnes | 96,4 %

| 09.4133 | Règlement (CE) no 1067/2008 | 129 577 tonnes | 100 %

| 09.4126 | Règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission | 306 812 tonnes | 99,9 %

| 09.4131 | Règlement (CE) no 969/2006 de la Commission | 269 214 tonnes | 96,8 %

| 09.4120 | Règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission | 500 000 tonnes | 100 %

| 09.4121 | Règlement (CE) no 1296/2008 | 2 000 000 tonnes | 100 %

| 09.4122 | Règlement (CE) no 1296/2008 | 300 000 tonnes | 100 %

| 09.4148 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission | 1 416 tonnes | 86,6 %

| 09.4127 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 15 888 tonnes | 41 %

| 09.4128 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 18 798 tonnes | 87,6 %

| 09.4129 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 240 tonnes | 23,5 %

| 09.4130 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 1 805 tonnes | 100 %

| 09.4138 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | — | —

| 09.4112 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 4 682 tonnes | 84,9 %

| 09.4116 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 990 tonnes | 41,5 %

| 09.4117 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 1 458 tonnes | 82,4 %

| 09.4118 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 1 370 tonnes | 85,9 %

| 09.4119 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 3 041 tonnes | 88,5 %

| 09.4166 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 22 442 tonnes | 88 %

| 09.4168 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 26 581 tonnes | 83,6 %

| 09.4149 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 48 729 tonnes | 93,7 %

| 09.4150 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 14 993 tonnes | 93,7 %

| 09.4152 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 10 308 tonnes | 93,7 %

| 09.4153 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 8 434 tonnes | 93,7 %

| 09.4154 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 11 245 tonnes | 93,7 %

| 09.4317 | Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission | 4 961 tonnes | 50 %

| 09.4318 (jusqu'en 2023/2024) | Règlement (CE) no 891/2009 | 308 518 tonnes | 92,4 %

| 09.4318 (À partir de 2024/2025) | Règlement (CE) no 891/2009 | 380 555 tonnes | 92,4 %

| 09.4319 | Règlement (CE) no 891/2009 | 68 969 tonnes | 100 %

| 09.4320 | Règlement (CE) no 891/2009 | 260 390 tonnes | 89,8 %

| 09.4321 | Règlement (CE) no 891/2009 | 5 841 tonnes | 58,4 %

| 09.4329 (jusqu'en 2021/2022) | Règlement (CE) no 891/2009 | 72 037 tonnes | 92,4 %

| 09.4329 (2022/2023) | Règlement (CE) no 891/2009 | 54 028 tonnes | 92,4 %

| 09.4330 (2022/2023) | Règlement (CE) no 891/2009 | 18 009 tonnes | 92,4 %

| 09.4330 (2023/2024) | Règlement (CE) no 891/2009 | 54 028 tonnes | 92,4 %

| 09.4079 | Règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission | 1 000 tonnes | 100 %

Annexe II

ANNEXE II

Contingents tarifaires gérés selon la méthode du «premier arrivé, premier servi»

| Numéro d'ordre du contingent tarifaire | Base juridique/Règlement d'ouverture | Nouvelle quantité EU-27 | Part de l'EU-27 du contingent tarifaire

| 09.0114 | Règlement (CE) no 438/2009 de la Commission | 710 têtes | 100 %

| 09.0115 | Règlement (CE) no 438/2009 | 711 têtes | 100 %

| 09.0113 | Règlement (CE) no 437/2009 de la Commission | 24 070 têtes | 100 %

| 09.0122 | Règlement (CE) no 442/2009 | 15 067 tonnes | 100 %

| 09.0123 | Règlement (CE) no 442/2009 | 6 133 tonnes | 100 %

| 09.0119 | Règlement (CE) no 442/2009 | 7 000 tonnes | 100 %

| 09.0118 | Règlement (CE) no 442/2009 | 3 780 tonnes | 75,6 %

| 09.0121 | Règlement (CE) no 442/2009 | 6 161 tonnes | 100 %

| 09.0120 | Règlement (CE) no 442/2009 | 164 tonnes | 5,5 %

09. 2019

09. 2181

| Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission | 92 tonnes | 100 %

09. 2011

09. 2101

09. 2102

| Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 | 17 006 tonnes | 73,9 %

09. 2012

09. 2105

09. 2106

| Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 | 3 837 tonnes | 20 %

09. 1922

09. 2115

09. 2116

| Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 | Pour l'année 2019: 7 828 tonnes | 87,6 %

09. 0693

09. 2125

09. 2126

| Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 | 48 tonnes | 48,3 %

09. 2013

09. 2109

09. 2110

| Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 | 114 184 tonnes | 50 %

09. 2014

09. 2111

09. 2112

| Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 | 4 759 tonnes | 82,1 %

09. 2015

09. 2171

09. 2175

| Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 | 200 tonnes | 100 %

09. 2016

09. 2178

09. 2179

| Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 | 178 tonnes | 89,2 %

| 09.0055 | Règlement (CE) no 1831/96 de la Commission | 4 292 tonnes | 99,9 %

| 09.0094 | Règlement (CE) no 1831/96 | 464 tonnes | 98,2 %

| 09.0056 | Règlement (CE) no 1831/96 | 1 192 tonnes | 95,8 %

| 09.0059 | Règlement (CE) no 1831/96 | 500 tonnes | 44,1 %

| 09.0057 | Règlement (CE) no 1831/96 | 500 tonnes | 100 %

| 09.0035 | Règlement (CE) no 1831/96 | 9 696 tonnes | 80,8 %

| 09.0708 | Règlement (CE) no 1475/2007 de la Commission | 3 096 027 tonnes | 53,8 %

| 09.0126 | Règlement (CE) no 1475/2007 | 0 tonne | 0 %

| 09.0127 | Règlement (CE) no 1475/2007 | 275 805 tonnes | 78,8 %

| 09.0128 | Règlement (CE) no 1475/2007 | 124 552 tonnes | 85,5 %

| 09.0129 | Règlement (CE) no 1475/2007 | 30 000 tonnes | 100 %

| 09.0130 | Règlement (CE) no 1475/2007 | 1 691 tonnes | 84,6 %

| 09.0124 | Règlement (CE) no 1475/2007 | 252 641 tonnes | 42,1 %

| 09.0131 | Règlement (CE) no 1475/2007 | 4 985 tonnes | 99,7 %

| 09.0041 | Règlement (CE) no 1831/96 | 85 958 tonnes | 95,5 %

| 09.0025 | Règlement (CE) no 1831/96 | 20 000 tonnes | 100 %

| 09.0027 | Règlement (CE) no 1831/96 | 14 931 tonnes | 99,5 %

| 09.0039 | Règlement (CE) no 1831/96 | 8 156 tonnes | 81,6 %

| 09.0060 | Règlement (CE) no 1831/96 | 885 tonnes | 59 %

| 09.0061 | Règlement (CE) no 1831/96 | 666 tonnes | 95,7 %

| 09.0062 | Règlement (CE) no 1831/96 de la Commission | 810 tonnes | 81 %

| 09.0058 | Règlement (CE) no 1831/96 | 74 tonnes | 14,9 %

| 09.0063 | Règlement (CE) no 1831/96 | 1 387 tonnes | 55,5 %

| 09.0040 | Règlement (CE) no 1831/96 | 105 tonnes | 13,1 %

| 09.0092 | Règlement (CE) no 1831/96 | 2 820 tonnes | 99,4 %

| 09.0033 | Règlement (CE) no 1831/96 | 1 500 tonnes | 100 %

| 09.0093 | Règlement (CE) no 1831/96 | 6 436 tonnes | 91,4 %

| 09.0067 | Règlement (CE) no 1472/2003 | | 0 %

| 09.0074 | Règlement (CE) no 2133/2001 de la Commission | 50 000 tonnes | 100 %

| 09.0075 | Règlement (CE) no 2133/2001 | 300 000 tonnes | 100 %

| 09.0076 | Règlement (CE) no 1064/2009 de la Commission | 20 789 tonnes | 40,9 %

| 09.2905 | Règlement (CE) no 440/96 de la Commission | 20 000 tonnes | 100 %

| 09.2903 | Règlement (CE) no 440/96 | 100 000 tonnes | 100 %

| 09.0090 | Règlement (CE) no 937/2006 de la Commission | 10 000 tonnes | 100 %

| 09.0071 | Règlement (CE) no 2133/2001 | 888 tonnes | 68,3 %

| 09.0043 | Règlement (CE) no 2094/2004 de la Commission | 231 tonnes | 2,3 %

| 09.0132 | Règlement (UE) no 1085/2010 de la Commission | 6 632 tonnes | 82,9 %

| 09.0132 | Règlement (UE) no 1085/2010 | 1 658 tonnes | 82,9 %

| 09.0072 | Règlement (CE) no 2133/2001 | 458 068 tonnes | 96,4 %

| 09.0083 | Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 | 5 tonnes | 66,7 %

| 09.0073 | Règlement (CE) no 2133/2001 | 2 746 tonnes | 98,1 %

| 09.0070 | Règlement (CE) no 2133/2001 | 2 670 tonnes | 98,9 %

| 09.0089 | Règlement (CE) no 2133/2001 | 1 393 tonnes | 67,7 %

| 09.0097 | Règlement (CE) no 218/2007 de la Commission | 4 689 hectolitres | 11,7 %

| 09.0095 | Règlement (CE) no 218/2007 | 15 647 hectolitres | 78,2 %

| 09.0098 | Règlement (CE) no 1518/2007 de la Commission | 13 808 hectolitres | 99,99 %