Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (UE) 2020/1683 de la Commission du 12 novembre 2020 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 12/11/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R1683-20201113 du 13/11/2020, la plus récente en français).

ActeRèglement (UE) 2020/1683

Adopté le12 novembre 2020

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 12 considérants, 1 annexe

CELEX02020R1683-20201113

RéférenceRèglement (UE) 2020/1683, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (12)

(1)

(1) À la suite de la publication en 2001 d’une étude scientifique intitulée «Use of permanent hair dyes and bladder cancer risk», le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs, remplacé ensuite par le comité scientifique des produits de consommation (ci-après le «CSPC») conformément à la décision 2004/210/CE de la Commission, a estimé que les risques pour la santé pouvant découler de l’utilisation des teintures capillaires étaient préoccupants.

(2)

(2) Le CSPC a en outre recommandé une stratégie globale d’évaluation de la sécurité des substances utilisées dans les teintures capillaires, incluant des exigences relatives au contrôle de la génotoxicité et de la carcinogénicité potentielles de ces substances.

(3)

(3) Conformément aux avis du CSPC, la Commission, les États membres et les parties intéressées ont convenu d’une stratégie globale visant à réglementer les substances utilisées dans les teintures capillaires, dans le cadre de laquelle l’industrie est tenue de présenter des dossiers contenant des données scientifiques à jour sur la sécurité des substances entrant dans la composition des teintures capillaires, en vue d’une évaluation des risques par le CSPC.

(4)

(4) Après avoir succédé au CSPC conformément à la décision 2008/721/CE de la Commission, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (ci-après le «CSSC») a évalué la sécurité des différentes substances utilisées dans les teintures capillaires pour lesquelles des dossiers à jour avaient été présentés par l’industrie.

(5)

(5) À la suite de l’évaluation par le CSSC, afin de garantir l’innocuité des teintures capillaires pour la santé humaine, il est nécessaire d’interdire l’utilisation de trois substances dans les teintures capillaires, à savoir le 1,2,4-trihydroxybenzène, l’acide 2-[(4-amino-2-nitrophényl)amino]benzoïque et le 4-amino-3-hydroxytoluène, sur la base des avis définitifs rendus par le CSSC sur leur sécurité. En outre, à la lumière des avis définitifs du CSSC sur six autres substances utilisées dans les teintures capillaires (Dimethylpiperazinium Aminopyrazolopyridine HCl, Methylimidazoliumpropyl p-phenylenediamine HCl, HC Orange No. 6, Acid Orange 7, Tetrabromophenol Blue et Indigofera Tinctoria), il convient de limiter leurs concentrations maximales en vue de leur utilisation dans les teintures capillaires.

(6)

(6) La définition du terme «produit pour les cheveux et la pilosité faciale» énoncée au point 1) c) du préambule des annexes II à VI du règlement (CE) no 1223/2009 exclut l’application sur les cils des substances utilisées dans les teintures capillaires, sur la base du niveau de risque différent que présente l’application d’un produit cosmétique sur les cheveux par rapport à l’application de ce même produit sur les cils. Une évaluation spécifique de la sécurité a donc été nécessaire pour l’application sur les cils des substances utilisées dans les teintures capillaires.

(7)

(7) La substance 2-méthoxyméthyle-p-phénylènediamine et son sulfate figurent à la rubrique 292 de l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009. Compte tenu des conclusions du dernier avis du CSSC sur l’utilisation de ces substances sur les cils, il convient d’étendre le champ d’application de la restriction à laquelle elles sont soumises aux produits destinés à la coloration des cils.

(8)

(8) Afin d’éviter tout risque lié à l’application par les consommateurs eux-mêmes de produits destinés à colorer les cils contenant la substance 2-méthoxyméthyl-p-phénylènediamine et son sulfate, leur usage devrait être réservé aux seuls professionnels.

(9)

(9) Pour que les consommateurs et les professionnels soient informés des effets indésirables possibles liés à l’application de teintures capillaires et de produits destinés à colorer les cils et réduire ainsi le risque de sensibilisation cutanée à ces produits, il y a lieu de placer des avertissements appropriés sur leurs étiquettes.

(10)

(10) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1223/2009 en conséquence.

(11)

(11) Il y a lieu de prévoir des délais raisonnables afin de permettre à l’industrie de s’adapter aux nouvelles exigences et d’écarter progressivement les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces exigences.

(12)

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

Article 1

Le règlement (CE) no 1223/2009 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Le règlement (CE) no 1223/2009 est modifié comme suit:

1) À l’annexe II, dans le tableau, les entrées suivantes sont ajoutées:

| Numéro d’ordre | Identification des substances

| Nom chimique/DCI | Numéro CAS | Numéro CE

| «1642 | 1,2,4-Trihydroxybenzène, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires et des produits de teintures destinées aux cils | 533-73-3 | 208-575-1

| 1643 | 4-Amino-3-hydroxytoluène, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires et des produits de teintures destinées aux cils | 2835-98-5 | 220-620-7

| 1644 | Acide 2-[(4-amino-2-nitrophényl)amino]benzoïque, en cas d’utilisation dans des produits de teintures capillaires et des produits de teintures destinées aux cils | 117907-43-4 | 411-260-3

2) À l’annexe III, le tableau est modifié comme suit:

a) la ligne no 292 est remplacée par la ligne suivante:

| Numéro d’ordre | Identification des substances | Restrictions | Libellé des conditions d’emploi et des avertissements

| a | b | c | d | e | f | g | h | i

| «292 |

2-(Méthoxyméthyl)-1,4-benzènediamine

Sulfate de 2-(méthoxyméthyl)-1,4-benzènediamine

2-Methoxymethyl-p-Phenylenediamine

2-Methoxy-methyl-p-Phenylenediamine Sulfate

337906-36-2

337906-37-3

679-526-3

638-749-6

a) Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

b) Produits destinés à la coloration des cils

| |

a) et b) Après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ou aux cils ne doit pas dépasser 1,8 % (calculée en base libre)

b) Usage professionnel

a) Doit figurer sur l’étiquetage:

le ratio de mélange.

“Les colorants capillaires peuvent provoquer des réactions allergiques sévères.

Lire et suivre les instructions.

Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de 16 ans.

Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.

Ne vous colorez pas les cheveux si:

— vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

— vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

— vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.”

b) Doit figurer sur l’étiquetage: le ratio de mélange.

“Ce produit peut provoquer des réactions allergiques sévères. Lire et suivre les instructions.

Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de 16 ans. Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.

Ne pas utiliser pour colorer les cils:

— d’une personne présentant une éruption cutanée sur le visage ou un cuir chevelu sensible, irrité ou abîmé,

— d’une personne ayant déjà fait une réaction après avoir coloré ses cheveux ou ses cils,

— d’une personne ayant fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.

Usage professionnel uniquement.

Rincer immédiatement les yeux si le produit entre en contact avec ceux-ci.”»

b) Les lignes suivantes sont ajoutées:

| Numéro d’ordre | Identification des substances | Restrictions | Libellé des conditions d’emploi et des avertissements

| a | b | c | d | e | f | g | h | i

| «315 | Chlorhydrate de chlorure de 4-(3-aminopyrazolo[1,5-a]pyridin-2-yl)-1,1-dimethylpiperazin-1-ium | Dimethylpiperazinium Aminopyrazolopyridine HCl | 1256553-33-9 | 813-255-5 | Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux | | À partir du 3 juin 2021, après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2 % (calculée en base libre) |

À partir du 3 décembre 2021, doit figurer sur l’étiquetage: le ratio de mélange.

«Les colorants capillaires peuvent provoquer des réactions allergiques sévères. Lire et suivre les instructions. Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de 16 ans. Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.

Ne vous colorez pas les cheveux si:

— vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

— vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

— vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»

| 316 | Chlorhydrate de chlorure de 1-(3-[(4-aminophényl)amino)propyl)-3-méthyl-1H-imidazol-3-ium | Methylimidazoliumpropyl p-phenylenediamine HCl | 220158-86-1 | | Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux | | À partir du 3 juin 2021, après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2 % (calculée en base libre) |

À partir du 3 décembre 2021, doit figurer sur l’étiquetage:

le ratio de mélange.

«Les colorants capillaires peuvent provoquer des réactions allergiques sévères.

Lire et suivre les instructions.

Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de 16 ans.

Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.

Ne vous colorez pas les cheveux si:

— vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

— vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

— vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»

| 317 | Diméthanesulfonate de disulfure de di-[2-[(E)-2-[4-[bis(2-hydroxyéthyl)aminophényl]vinyl]pyridin-1-ium]-éthyl] | HC Orange No. 6 | 1449653-83-1 | | Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux | À partir du 3 juin 2021: 0,5 % | La présence de méthanesulfonates en tant qu’impuretés, en particulier de méthanesulfonate d’éthyle, n’est pas autorisée. |

| 318 | 4-[(2-hydroxy-1-naphthyl)azo]benzènesulfonate de sodium | Acid Orange 7 | 633-96-5 | 211-199-0 | Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux | À partir du 3 juin 2021: 0,5 % | |

| 319 | 4,4’-(4,5,6,7-tétrabromo-1,1-dioxido-3H-2,1-benzoxathiol-3-ylidene)bis[2,6-dibromophénol] | Tetrabromophenol Blue | 4430-25-5 | 224-622-9 |

a) Colorant d’oxydation pour la coloration des cheveux

b) Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux

b) À partir du 3 juin 2021: 0,2 %

a) À partir du 3 juin 2021, après mélange dans des conditions d’oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 0,2 % (calculée en base libre)

a) À partir 3 décembre 2021, doit figurer sur l’étiquetage:

le ratio de mélange.

«Les colorants capillaires peuvent provoquer des réactions allergiques sévères.

Lire et suivre les instructions.

Ce produit n’est pas destiné à être utilisé sur les personnes de moins de 16 ans.

Les tatouages temporaires noirs à base de henné peuvent augmenter le risque d’allergie.

Ne vous colorez pas les cheveux si:

— vous présentez une éruption cutanée sur le visage ou si votre cuir chevelu est sensible, irrité ou abîmé,

— vous avez déjà fait une réaction après avoir coloré vos cheveux,

— vous avez fait par le passé une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné.»

| 320 | Indigofera tinctoria, feuilles séchées et pulvérisées d’Indigofera tinctoria L |

Indigofera tinctoria leaf Indigofera tinctoria leaf powder

Indigofera tinctoria leaf extract

Indigofera tinctoria extract

| 84775-63-3 | 283-892-6 | Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux | À partir du 3 juin 2021: 25 %» | |