Article 1
Les références des normes harmonisées concernant des instruments de mesure élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE énumérées à l’annexe I de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision d’exécution (UE) 2021/1402 de la Commission du 25 août 2021 concernant des normes harmonisées pour les compteurs de gaz et d’autres instruments de mesure élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, consolidée au 27/08/2026.
Version consolidée au 27/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1402-20260827, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/08/2021).
ActeDécision d’exécution (UE) 2021/1402
Adopté le25 août 2021
VersionConsolidée au 27/08/2026
Contenu3 articles, 10 considérants, 2 annexes
CELEX02021D1402-20260827
Considérants (10)
(1)
(1) Conformément à l’article 14 de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil, les instruments de mesure conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne doivent être présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’annexe I et aux annexes spécifiques pertinentes et couvertes par ces normes harmonisées ou parties de normes harmonisées.
(2)
(2) Par la décision d’exécution C(2015) 8558 de la Commission du 15 décembre 2015, la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer, réviser et achever des normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/32/UE pour certains instruments de mesure.
(3)
(3) Sur la base de la demande présentée dans la décision d’exécution C(2015) 8558, le CEN et le Cenelec ont révisé les normes harmonisées EN 1359, EN 12261, EN 12405-1 et EN 14236. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 1359:2017 sur les compteurs de volume de gaz à parois déformables, de la norme harmonisée EN 12261:2018 sur les compteurs de gaz à turbine, de la norme harmonisée EN 12405-1:2018 sur les dispositifs de conversion de volume de gaz et de la norme harmonisée EN 14236:2018 sur les compteurs de gaz domestiques à ultrasons.
(4)
(4) La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes EN 1359:2017, EN 12261:2018, EN 12405-1:2018 et EN 14236:2018 étaient conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8558.
(5)
(5) Les normes EN 1359:2017, EN 12261:2018, EN 12405-1:2018 et EN 14236:2018 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/32/UE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(6)
(6) Il est toutefois nécessaire de préciser quelles versions des normes internationales et européennes visées à la clause 2 «Références normatives» des normes EN 1359:2017, EN 12261:2018, EN 12405-1:2018 et EN 14236:2018 doivent être appliquées aux fins de la présomption de conformité.
(7)
(7) À la suite des travaux menés par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande de la Commission, les normes harmonisées suivantes, publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, ont été révisées: EN 1359:1998/A1:2006, EN 12261:2002/A1:2006, EN 12405-1:2005+A2:2010 et EN 14236:2007. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes révisées ou des modifications de normes, il est nécessaire de reporter le retrait des références de ces normes harmonisées.
(8)
(8) Les normes harmonisées EN 14154-1:2005+A2:2011, EN 14154-2:2005+A2:2011 et EN 14154-3:2005+A2:2011 concernant les compteurs d’eau ont été retirées par le CEN et le Cenelec. Ces normes ne représentent plus l’état de la technique et devraient être considérées comme obsolètes. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux fabricants le temps nécessaire pour s’adapter, il est nécessaire de reporter le retrait des références de ces normes pour une période de 6 mois.
(9)
(9) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient de publier dans un seul acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE et répondant aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir. Par conséquent, il convient d’inclure également dans la présente décision les autres références de normes initialement publiées dans la communication 2012/C 218/08 de la Commission, soit en confirmant leur validité, soit en fixant une date pour leur retrait du Journal officiel de l’Union européenne. Il y a donc lieu d’abroger ladite communication à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Elle devrait toutefois continuer à s’appliquer en ce qui concerne les références des normes retirées conformément à la présente décision, compte tenu de la nécessité de différer le retrait de ces références.
(10)
(10) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
Article 2
La communication 2012/C 218/08 de la Commission est abrogée. Elle continue de s’appliquer en ce qui concerne les références des normes énumérées à l’annexe II de la présente décision jusqu’aux dates indiquées dans ladite annexe.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
| No | Référence de la norme
| 1. |
EN 1359:2017
Compteurs de gaz - Compteurs de volume de gaz à parois déformables
Restrictions:
a) en ce qui concerne la clause «2 Références normatives», les versions suivantes des normes harmonisées s’appliquent:
i) EN ISO 4892-3:2016
ii) ISO 7724-3:1984
| 2 bis. |
EN 12261:2024
Compteurs de gaz — Compteurs de gaz à turbine
| 3 bis. |
EN 12405-1:2021
Compteurs de gaz — Dispositifs de conversion — Partie 1: Conversion de volume
| 4. |
EN 14236:2018
Compteurs de gaz domestiques à ultrasons
Restrictions:
a) en ce qui concerne la clause «2 Références normatives», les versions suivantes des normes harmonisées s’appliquent:
i) EN 55032:2015/A11:2020
ii) EN 60068-2-5:2018
iii) EN 60068-2-30:2005
iv) EN IEC 60079-0:2018/AC:2020-02
v) EN 60079-10-1:2021
vi) EN 60079-10-2:2015
vii) EN 60079-11:2012
viii) EN IEC 60079-15:2019
ix) EN IEC 60086-1:2021
x) EN IEC 60086-4:2019/AC:2020-05
xi) EN 60529:1991/A2:2013/AC:2019-02
xii) EN 60695-11-5:2017
xiii) EN 60695-11-10:2013/AC:2014
xiv) EN 61000-4-2:2009
xv) EN IEC 61000-4-3:2020
xvi) EN 61000-4-8:2010
xvii) EN 61000-4-9:2016
xviii) EN IEC 61000-6-1:2019
xix) EN IEC 61000-6-2:2019
xx) EN ISO 1518-1:2019
xxi) EN ISO 1518-2:2019
xxii) EN ISO 2409:2020
xxiii) EN ISO 4892-3:2016
xxiv) EN ISO 6270-1:2018
xxv) EN ISO 6272-1:2011
xxvi) EN ISO 9227:2017
xxvii) ISO 834-1:1999/AMD 1:2012
xxviii) ISO 7724-3:1984
| 5. |
EN 62058-11:2010
Équipement de comptage de l’électricité (c.a.) - Contrôle de réception - Partie 11: Méthodes générales de contrôle de réception
| 6. |
EN 62058-21:2010
Équipement de comptage de l’électricité (a.c.) - Contrôle de réception - Partie 21: Exigences particulières pour compteurs électromécaniques d’énergie active (classes 0,5, 1 et 2 et indices de classe A et B)
| 7. |
EN 62058-31:2010
Équipement de comptage de l’électricité (a.c.) - Contrôle de réception - Partie 31: Exigences particulières pour compteurs statiques d’énergie active (de classes 0,2 S, 0,5 S, 1 et 2 et d’indices de classe A, B et C)
| 8. |
EN 62059-32-1:2012
Appareils de comptage d’électricité - Sûreté de fonctionnement - Partie 32-1: Durabilité - Contrôle de stabilité des caractéristiques métrologiques en appliquant une température élevée
| 9. |
EN 1434-1:2022
Compteurs d’énergie thermique — Partie 1: Exigences générales
| 10. |
EN 1434-2:2022
Compteurs d’énergie thermique — Partie 2: Prescriptions de fabrication
| 11. |
EN 1434-4:2022
Compteurs d’énergie thermique — Partie 4: Essais en vue de l’approbation de modèle
| 12. |
EN 1434-5:2022
Compteurs d’énergie thermique — Partie 5: Essais de vérification primitive
| 13. |
EN 1434-6:2022
Compteurs d’énergie thermique — Partie 6: Installation, mise en service, suivi opérationnel et maintenance
Annexe II
ANNEXE II
| No | Référence de la norme | Date de retrait
| 1. |
EN 1359:1998
Compteurs de gaz - Compteurs de volume de gaz à parois déformables
EN 1359:1998/A1:2006
| 26 février 2023
| 2. |
EN 1434-1:2007
Compteurs d’énergie thermique - Partie 1: Prescriptions générales
| 26 février 2023
| 3. |
EN 1434-2:2007
Compteurs d’énergie thermique - Partie 2: Prescriptions de fabrication
EN 1434-2:2007/AC:2007
| 26 février 2023
| 4. |
EN 1434-4:2007
Compteurs d’énergie thermique - Partie 4: Essais en vue de l’approbation de modèle
EN 1434-4:2007/AC:2007
| 26 février 2023
| 5. |
EN 1434-5:2007
Compteurs d’énergie thermique - Partie 5: Essais de vérification primitive
| 26 février 2023
| 6. |
EN 12261:2002
Compteurs de gaz - Compteurs de gaz à turbine
EN 12261:2002/AC:2003
EN 12261:2002/A1:2006
| 26 février 2023
| 7. |
EN 12405-1:2005+A2:2010
Compteurs de gaz - Dispositifs de conversion - Partie 1: Conversion de volume
| 26 février 2023
| 8. |
EN 12480:2002
Compteurs de gaz - Compteurs de gaz à déplacement rotatifs
EN 12480:2002/A1:2006
| 26 février 2023
| 9. |
EN 14154-1:2005+A2:2011
Compteurs d’eau - Partie 1: Exigences générales
| 26 février 2022
| 10. |
EN 14154-2:2005+A2:2011
Compteurs d’eau - Partie 2: Installation et conditions d’utilisation
| 26 février 2022
| 11. |
EN 14154-3:2005+A2:2011
Compteurs d’eau - Partie 3: Méthodes et équipement d’essai
| 26 février 2022
| 12. |
EN 14236:2007
Compteurs de gaz domestiques à ultrasons
| 26 février 2023
| 13. |
EN 50470-1:2006
Équipement de comptage d’électricité (c.a.) - Partie 1: Prescriptions générales, essais et conditions d’essai - Équipement de comptage (classes de précision A, B et C)
| 26 février 2023
| 14. |
EN 50470-2:2006
Équipement de comptage d’électricité (c.a.) - Partie 2: Prescriptions particulières - Compteurs électromécaniques d’énergie active (classes de précision A et B)
| 26 février 2023
| 15. |
EN 50470-3:2006
Équipement de comptage d’électricité (c.a.) - Partie 3: Prescriptions particulières - Compteurs statiques d’énergie active (classes de précision A, B et C)
| 26 février 2023