Règlement délégué (UE) 2021/807 de la Commission du 10 mars 2021 modifiant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du sorbate de potassium en tant que substance active à son annexe I (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le (E,E)-hexa-2,4-diénoate de potassium (sorbate de potassium) a été évalué en tant que substance active existante figurant dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes, visé à l’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et mis en œuvre conformément au règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission.

(2) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») a été adopté le 4 décembre 2014 par le comité des produits biocides, compte tenu des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation. L’autorité compétente ayant clos son évaluation le 20 octobre 2010, la demande d’approbation du sorbate de potassium a été examinée conformément à la directive no 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, comme le prévoit l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, et l’Agence a conclu dans son avis que les produits biocides qui relèvent du type de produits 8 et contiennent du sorbate de potassium étaient susceptibles de satisfaire aux exigences de l’article 5 de la directive 98/8/CE.

(3) Le sorbate de potassium a donc été approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 par le règlement d’exécution (UE) 2015/1729 de la Commission.

(4) Le sorbate de potassium reste inclus dans le programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 6.

(5) Dans son avis du 4 décembre 2014, l’Agence a également conclu que le sorbate de potassium satisfaisait aux critères d’inscription à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012.

(6) Eu égard à l’avis de l’Agence, il convient d’inscrire le sorbate de potassium à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012. Le sorbate de potassium ayant été évalué sur la base d’un dossier relatif à la substance active qui a été accepté conformément à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE, il y a lieu d’inscrire cette substance dans la catégorie 6 de l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012.

(7) L’article 89, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 prévoit des mesures transitoires lorsqu’une substance active existante faisant partie du programme de travail pour l’examen systématique des substances actives existantes est approuvée conformément audit règlement. En ce qui concerne le sorbate de potassium pour le type de produits 6, la date d’approbation aux fins de l’article 89, paragraphe 3, dudit règlement devrait être fixée au 1er février 2023 afin de laisser suffisamment de temps pour la présentation de demandes d’autorisation conformément à l’article 89, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement,