Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 01/02/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (UE) 2019/817 établit, avec le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil, un cadre pour assurer l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières, des visas, de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration.
(2) Ces règlements prévoient un format universel pour les messages (UMF) devant servir de norme pour l’échange d’informations transfrontière structuré entre les systèmes d’information, les autorités ou les organisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
(3) Il est nécessaire d’établir des règles UMF spécifiques pour le développement de l’EES, de l’ETIAS, du portail de recherche européen (ESP), du répertoire commun de données d’identité (CIR) et du détecteur d’identités multiples (MID) tel que définis dans le règlement (UE) 2019/817 et de prévoir une disposition spécifique pour l’étiquetage des champs de données pour les systèmes qui relèvent de l’interopérabilité.
(4) Étant donné que le règlement (UE) 2019/817 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Il est donc lié par la présente décision.
(5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas. L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(6) En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil.
(7) En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil.
(8) En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
(9) En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005.
(10) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 2 août 2022.
(11) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 74, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817,
Définition
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1) «système d’information»: un système central ou national de traitement de données et l’un des éléments d’interopérabilité suivants: le portail de recherche européen (ESP), le répertoire commun de données d’identité (CIR) et le détecteur d’identités multiples (MID).
Norme de format universel pour les messages (UMF)
1. La norme de format universel pour les messages (UMF) pour l’échange d’informations transfrontière entre autorités ou organisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures figure à l’annexe I.
2. La norme UMF est utilisée, le cas échéant, pour l’élaboration, par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) ou par toute autre agence de l’Union, de nouveaux modèles d’échange d’informations et systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
3. Les éléments figurant à l’annexe II, établis sur la base de la norme de format universel (UMF), sont utilisés pour le développement du système d’entrée/de sortie (EES), du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et des éléments d’interopérabilité suivants: l’ESP, le CIR et le MID.
Utilisation de l’UMF
1. La norme UMF peut être utilisée pour l’échange d’informations entre les systèmes d’information, les autorités ou les organisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
2. La norme UMF est utilisée pour décrire les informations échangées entre les systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux éléments d’interopérabilité énoncées aux articles 4 et 5.
3. La norme UMF n’est pas obligatoire pour la description des éléments de données stockés dans un système d’information ou une base de données.
Utilisation de la norme UMF pour le développement de l’ESP
La norme UMF est utilisée pour décrire et étiqueter l’identité, le document de voyage et les données biométriques interrogés et reçus par l’intermédiaire de l’ESP.
Utilisation de la norme UMF pour le développement du CIR et du MID
La norme UMF est utilisée pour décrire et étiqueter les données d’identité, les données du document de voyage et les données biométriques utilisées pour les informations échangées avec le CIR et le MID visés aux articles 20 et 22 du règlement (UE) 2019/817.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE I
La norme UMF (Universal Message Format) se compose des documents suivants produits dans le cadre du projet UMF financé par la Commission européenne.
1) «UMF3.1_BusinessDescription.»,
2) «UMF XML Schema Overview 3.1»,
3) «UMF V3.1 Schema&TestSamples».
Ces documents sont disponibles sur le site https://circabc.europa.eu/ui/group/af638ba5-eb84-4476-87fb-9a76ad669d2e. Ce site web est géré par le secrétariat UMF hébergé au sein de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne. Toutes les mises à jour de ces documents sont publiées sur le même site.
ANNEXE II
| Tableau taxonomique UMF des éléments de données des documents d’identité et de voyage dans l’EES, le VIS, ETIAS, ECRIS -TCN et les éléments d’interopérabilité
| Étiquetage des éléments de données | Mappage UMF | Description
| FamilyName | PersonIdentity.PersonCoreName.FamilyName | Le nom ou le prénom d’une personne. Le nom de famille est généralement partagé par les membres d’une famille. Il contient toutes les parties du nom de famille, y compris les préfixes.
| FamilyNameAtBirth | PersonIdentity.PersonCoreName.BirthName | Nom, nom de famille ou nom de famille d’une personne à la naissance.
| PreviousFamilyName |
a1) PersonIdentity.OtherName.Type
LUT-value: PreviousName
a2) PersonIdentity.OtherName.Description
| Nom, nom de famille ou nom de famille utilisé dans le passé et légitimement modifié.
| PreviousFirstNames |
a1) PersonIdentity.OtherName.Type
LUT-value: PreviousName
a2) PersonIdentity.OtherName.Description
| Noms précédents, par exemple en cas de changement légitime de prénoms.
| OtherName |
a1) PersonIdentity.OtherName.Type
LUT-value: NotAssignableName
a2) PersonIdentity.OtherName.Description
[Disponible avec UMF 3.1]
| Un autre nom est une dénomination formelle ou non officielle sous laquelle une personne est connue [(pseudonyme(s), nom(s) d’artiste, nom(s) d’usage)].
| FirstName | PersonIdentity.PersonCoreName.FirstName | Le(s) prénom(s) d’une personne. Tous les prénoms faisant partie de l’identité d’une personne.
| DateOfBirth | PersonIdentity.DateOfBirth | La date à laquelle une personne est née ou est officiellement réputée née.
| PlaceOfBirth | PersonIdentity.PlaceOfBirth | Ville, village ou autre localité où une personne est née ou réputée née.
| CountryOfBirth | PersonIdentity.CountryOfBirth | Le pays de naissance est le pays dans lequel une personne est née ou est officiellement réputée née.
| Gender | PersonIdentity.Gender | Le genre est le sexe d’une personne.
| FamilyNameOfFather |
a1) PersonIdentity.ParentOrGuardianName.Type
LUT-value: Father
a2) PersonIdentity.ParentOrGuardianName.FamilyName
[Disponible avec UMF 3.1]
| Nom et prénom du premier parent (père) d’une personne.
| FirstNameOfFather |
a1) PersonIdentity.ParentOrGuardianName.Type
LUT-value: Father
a2) PersonIdentity.ParentOrGuardianName.FirstName
[Disponible avec UMF 3.1]
| Prénom(s) du premier parent (le père) d’une personne.
| FamilyNameOfMother |
a1) PersonIdentity.ParentOrGuardianName.Type
LUT-value: Mother
a2) PersonIdentity.ParentOrGuardianName.FamilyName
[Disponible avec UMF 3.1]
| Nom et prénom du deuxième parent (la mère) d’une personne.
| FirstNameOfMother |
a1) PersonIdentity.ParentOrGuardianName.Type
LUT-value: Mother
a2) PersonIdentity.ParentOrGuardianName.FirstName
[Disponible avec UMF 3.1]
| Prénom(s) du deuxième parent (la mère) d’une personne.
| Nationalité | PersonIdentity.Nationality.Country | Pays dont une personne possède la nationalité juridique (ou indication d’une situation d’apatridie).
| NationalityAtBirth |
a1) PersonIdentity.Nationality.Country
a2) PersonIdentity.Nationality.StartDate = DateOfBirth
| Pays dont une personne possède la nationalité juridique à la naissance.
| DocumentType | Document.DocumentType | Type de document.
| DocumentNumber | Document.NumberInformation.Number | Numéro alphanumérique attribué par le propriétaire, le porteur, l’utilisateur, l’éditeur, le distributeur, l’émetteur ou le fabricant du document.
| IssuingCountry | Document.IssuingAuthority.NationalAffiliation | Pays de l’autorité de délivrance du document.
| IssuingAuthority | Document.IssuingAuthority.Department/Agency.Name | Nom de l’autorité de délivrance du document.
| IssueDate | Document.IssueDate | Date de délivrance du document.
| ValidUntil | Document.ValidUntil | Date jusqu’à laquelle le document est valable.
| FullName | PersonIdentity.PersonCoreName.FullName | Il s’agit du nom complet d’une personne. L’attribut «nom complet» contient le nom complet d’une personne. Outre le contenu du prénom, du nom de famille et, dans certains systèmes, du nom patronymique, celui-ci peut comporter des parties supplémentaires du nom d’une personne, telles que des titres, des prénoms ou des suffixes tels que «troisième», «III» ou des noms qui ne sont ni un prénom ni un nom de famille.
| Éléments de données biométriques présents dans l’EES et le BMS (service partagé d’établissement de correspondances biométriques)
| Étiquetage des éléments de données | Description
| BiometricType | Indication de la modalité biométrique.
| NISTFormat | Le format NIST utilisé pour l’échange de l’échantillon biométrique.
| NIST | Le fichier binaire des données biométriques.
| MatchingScore | Résultat de la comparaison, indiquant le degré de similitude entre les échantillons biométriques (pour les empreintes digitales, le score de correspondance concerne l’ensemble des empreintes digitales provenant des données recueillies). Plus le score est élevé, plus la similitude est élevée.
| MatchingInterval | Cet élément indique dans quel intervalle le score de correspondance se situe en dessous et au-dessus du seuil de correspondance et du seuil de correspondance possible, ou entre ceux-ci.
| Image faciale
| QualityValue | Une indication de la qualité de la biométrie. Les scores de qualité biométrique des images faciales sont fondés sur un algorithme qui suit les recommandations ISO/IEC 19794-5: 2011.
| NotProvidedReason | Valeur du tableau de code indiquant une raison pour laquelle l’image faciale n’a pas été fournie.
| Source | Valeur du tableau de code indiquant la source de l’image faciale.
| Empreintes digitales
| QualityValue | Une indication de la qualité de la biométrie. Les scores de qualité biométrique des empreintes digitales sont basés sur le NFIQ 2.0 (NIST Fingerprint Image Image Quality version 2.0).
| NotProvidedReason | Valeur du tableau de codes indiquant la raison pour laquelle les empreintes digitales n’ont pas été fournies.
| FingersPermutation | Indique si la vérification doit être effectuée avec permutation des doigts ou non.
| HandsPermutation | Indique si la recherche doit être effectuée avec permutation des mains ou non. Uniquement applicable aux identifications à l’aide d’empreintes digitales.