Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2023/2688 de la Commission du 24 novembre 2023 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles, de produits germinaux de volailles, de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 24/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/2688

Adopté le24 novembre 2023

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 19 considérants, 1 annexe

CELEX32023R2688

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2023/2688, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (19)

(1)

(1) Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

(2) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.

(3)

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

(4)

(4) Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

(5)

(5) Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de sept foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans les provinces suivantes: Colombie-Britannique (5), Alberta (1) et Saskatchewan (1), qui ont été confirmés entre le 4 novembre 2023 et le 7 novembre 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(6)

(6) Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de 20 foyers d’IAHP chez des volailles dans les États suivants: Californie (1), Iowa (2), Minnesota (3), Missouri (1), Dakota du Nord (2), Oregon (2) et Dakota du Sud (9), qui ont été confirmés entre le 14 novembre 2023 et le 22 novembre 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(7)

(7) Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada et des États-Unis ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.

(8)

(8) Le Canada et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP.

(9)

(9) Ces informations ont été évaluées par la Commission. La Commission considère que, compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par les autorités sanitaires du Canada et des États-Unis, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union de lots de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance de ces zones, afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union.

(10)

(10) En outre, le Canada et le Royaume-Uni ont communiqué à la Commission des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne l’IAHP qui avait entraîné la suspension de l’entrée de certains produits dans l’Union, comme indiqué dans les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

(11)

(11) Le Canada a communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique concernant trois foyers d’IAHP dans des établissements avicoles situés dans les provinces suivantes: Alberta (2) et Saskatchewan (1), qui avaient été confirmés entre le 20 septembre 2023 et le 3 octobre 2023.

(12)

(12) Le Royaume-Uni a présenté des informations actualisées concernant la situation épidémiologique relative à un foyer d’IAHP dans un établissement avicole en Écosse, sur l’île de Lewis, qui avait été confirmé le 27 septembre 2023.

(13)

(13) Le Canada et le Royaume-Uni ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition des foyers, ils ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leur territoire.

(14)

(14) La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada et le Royaume-Uni et considère qu’ils ont fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu aux suspensions ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, il convient d’autoriser à nouveau l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones concernées du Canada et du Royaume-Uni qui avait été suspendue.

(15)

(15) Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

(16)

(16) Le règlement d’exécution (UE) 2023/2580 de la Commission a corrigé les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne la numérotation des codes pour deux zones du Royaume-Uni. Une erreur a été détectée en ce qui concerne la date de fin pour l’une de ces zones. Il convient, par conséquent, de corriger les annexes V et XIV en conséquence.

(17)

(17) Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada et aux États-Unis en ce qui concerne l’IAHP, et afin d’éviter une perturbation inutile des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

(18)

(18) La correction des entrées pour le Royaume-Uni dans les lignes correspondant à la zone GB–2,323 dans la section B de la partie 1 et dans la partie 2 de l’annexe V et dans la partie 2 de l’annexe XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 devrait s’appliquer à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2023/2580.

(19)

(19) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à la partie I de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Rectification apportée au règlement d’exécution (UE) 2021/404

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à la partie II de l’annexe du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, la partie II de l’annexe est applicable à partir du 16 novembre 2023.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Partie I

Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

1) l’annexe V est modifiée comme suit:

a) dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:

i) dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA–2.192, CA–2.193 et CA–2.194 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

| CA–2.192 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 20.9.2023 | 17.11.2023

| CA–2.193 | N, P1 | | 27.9.2023 | 17.11.2023

| CA–2.194 | N, P1 | | 3.10.2023 | 17.11.2023»;

ii) dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA–2.206 à CA–2.212 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA–2.205:

«CA

Canada

| CA–2.206 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 4.11.2023 |

| CA–2.207 | N, P1 | | 4.11.2023 |

| CA–2.208 | N, P1 | | 4.11.2023 |

| CA–2.209 | N, P1 | | 6.11.2023 |

| CA–2.210 | N, P1 | | 7.11.2023 |

| CA–2.211 | N, P1 | | 7.11.2023 |

| CA–2.212 | N, P1 | | 7.11.2023»; |

iii) dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne concernant la zone GB–2.322 est remplacée par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

| GB–2.322 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.9.2023 | 30.10.2023»;

iv) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US–2.506 à US–2.525 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US–2.505:

«US

États-Unis

| US–2.506 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 14.11.2023 |

| US–2.507 | N, P1 | | 14.11.2023 |

| US–2.508 | N, P1 | | 14.11.2023 |

| US–2.509 | N, P1 | | 14.11.2023 |

| US–2.510 | N, P1 | | 14.11.2023 |

| US–2.511 | N, P1 | | 15.11.2023 |

| US–2.512 | N, P1 | | 15.11.2023 |

| US–2.513 | N, P1 | | 14.11.2023 |

| US–2.514 | N, P1 | | 16.11.2023 |

| US–2.515 | N, P1 | | 16.11.2023 |

| US–2.516 | N, P1 | | 20.11.2023 |

| US–2.517 | N, P1 | | 17.11.2023 |

| US–2.518 | N, P1 | | 20.11.2023 |

| US–2.519 | N, P1 | | 20.11.2023 |

| US–2.520 | N, P1 | | 21.11.2023 |

| US–2.521 | N, P1 | | 21.11.2023 |

| US–2.522 | N, P1 | | 21.11.2023 |

| US–2.523 | N, P1 | | 22.11.2023 |

| US–2.524 | N, P1 | | 20.11.2023 |

| US–2.525 | N, P1 | | 15.11.2023»; |

b) la partie 2 est modifiée comme suit:

i) dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA–2.206 à CA–2.212 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA–2.205:

| «Canada | CA–2.206 |

Colombie-Britannique - Latitude 49.04, Longitude –122.23