Décision (UE) 2025/673 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2025 modifiant la décision (UE) 2023/1681 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (BCE/2023/18) (BCE/2025/10)

(1) La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil énonce les règles organisant la surveillance complémentaire des entités réglementées qui ont obtenu un agrément conformément aux règles de l’Union et qui appartiennent à un conglomérat financier.

(2) Conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, les États membres exigent des entités réglementées ou des compagnies financières holding mixtes qu’elles notifient périodiquement et au moins une fois par an au coordinateur toute concentration de risques importante au niveau du conglomérat financier. En outre, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de ladite directive, ces entités sont également tenues de notifier au coordinateur, périodiquement et au moins une fois par an, toute transaction intragroupe importante au niveau du conglomérat financier.

(3) Afin de déclarer les données relatives aux concentrations de risques importantes et aux transactions intragroupe importantes, le règlement d’exécution (UE) 2022/2454 de la Commission définit des normes techniques d’exécution en ce qui concerne la portée, la fréquence et le format des données à déclarer.

(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) no 1024/2013 et à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 (ECB/2014/17), la Banque centrale européenne (BCE) assume le rôle de coordinateur d’un conglomérat financier et, à ce titre, elle devrait recevoir les informations à notifier en application de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE.

(5) La décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne (BCE/2023/18) met en place des procédures concernant la communication à la BCE des informations déclarées aux autorités compétentes nationales (ACN) par les entités soumises à la surveillance prudentielle.

(6) Afin d’améliorer l’efficacité et la qualité de la procédure, il convient de modifier la procédure de déclaration des données relatives aux concentrations de risques importantes et aux transactions intragroupe importantes au niveau du conglomérat financier. Comme pour les autres informations déclarées périodiquement conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union, les données relatives aux concentrations de risques importantes et aux transactions intragroupe importantes devraient être transmises aux ACN par les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle. Les ACN devraient procéder aux contrôles initiaux des données et mettre les informations à la disposition de la BCE.

(7) Il convient donc de modifier la décision BCE/2023/18 afin d’y inclure également la communication à la BCE d’informations sur les concentrations de risques importantes et les transactions intragroupe importantes déclarées aux ACN par des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle.

(8) Il convient donc de modifier la décision BCE/2023/18 en conséquence,