Règlement d’exécution (UE) 2025/457 de la Commission du 10 mars 2025 renouvelant l’approbation du dinotéfurane en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) La substance active «dinotéfurane» a été approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 par le règlement d’exécution (UE) 2015/416 de la Commission, sous réserve des conditions énoncées en annexe dudit règlement (ci-après l’«approbation»).

(2) Le 11 novembre 2020, une demande de renouvellement de l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18 a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»). Cette demande a fait l’objet d’une évaluation de l’autorité compétente de la Belgique (ci-après l’«autorité compétente d’évaluation»).

(3) Le 1er septembre 2023, l’autorité compétente d’évaluation a soumis sa recommandation relative au renouvellement de l’approbation du dinotéfurane à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»).

(4) En application de l’article 75, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du règlement (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence concernant les demandes de renouvellement de l’approbation de substances actives. Le comité des produits biocides a adopté l’avis de l’Agence le 28 mai 2024, en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.

(5) Dans son avis, l’Agence conclut que les produits biocides relevant du type de produits 18 contenant du dinotéfurane sont susceptibles de continuer à satisfaire aux critères énoncés à l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pourvu que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées. Par conséquent, les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, sont considérées comme toujours remplies.

(6) Il y a donc lieu de renouveler l’approbation du dinotéfurane en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve du respect de certaines conditions.

(7) Dans son avis, l’Agence conclut également que le dinotéfurane remplit les critères d’une substance très persistante et toxique au regard des dispositions de l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil. Le dinotéfurane remplit donc la condition énoncée à l’article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012 et par conséquent, il convient de la considérer, aux fins de l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, comme une substance dont la substitution est envisagée. Aussi la période de renouvellement ne devrait-elle pas dépasser 7 ans, conformément à l’article 10, paragraphe 4, dudit règlement.

(8) Conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, les autorités compétentes des États membres effectuent une évaluation comparative dans le cadre de l’évaluation d’une demande d’autorisation ou de renouvellement de l’autorisation d’un produit biocide contenant une substance active dont la substitution est envisagée.

(9) Afin de garantir une utilisation sûre des articles qui sont traités avec des produits biocides contenant du dinotéfurane ou qui contiennent de tels produits et de permettre aux utilisateurs d’articles traités de faire des choix éclairés, la personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité avec du dinotéfurane, ou qui contient ce produit, veille à ce que l’étiquette de l’article traité fournisse les informations énumérées à l’article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. Il convient de prévoir une période de transition pour l’introduction de cette exigence afin de laisser suffisamment de temps aux opérateurs économiques pour s’y adapter. En outre, lorsqu’elles autorisent des produits, les autorités compétentes des États membres ou, dans le cas d’une autorisation de l’Union, la Commission devraient préciser, dans le résumé des caractéristiques d’un produit biocide contenant du dinotéfurane, les instructions d’utilisation et précautions pertinentes à faire figurer sur l’étiquette des articles traités, conformément à l’article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, point e), du règlement (UE) no 528/2012.

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,