Considérants (4)
(1)(1) En vertu de la décision 2012/130/UE du Conseil, l’Union est, depuis le 26 juillet 2010, partie contractante à la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique sud, qui a institué l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ci-après l’«ORGPPS»).
(2)(2) Le règlement (UE) 2018/975 transpose dans le droit de l’Union les mesures de gestion, de conservation et de contrôle adoptées par l’ORGPPS (ci-après les «mesures de conservation et de gestion») lors de ses réunions annuelles qui se sont tenues entre 2013 et 2017.
(3)(3) Lors de ses réunions annuelles en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, l’ORGPPS a adopté des modifications apportées aux mesures de conservation et de gestion existantes.
(4)(4) Il convient que ces modifications soient transposées dans le droit de l’Union. Il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2018/975 en conséquence,
Le règlement (UE) 2018/975 est modifié comme suit:
1) À l’article 7, paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
«a) au plus tard le 15 de chaque mois, la liste des navires de pêche battant leur pavillon qui pêchent activement ou ont participé à des transbordements dans la zone de la convention de l’ORGPPS au cours du mois précédent. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS au plus tard le 20 de chaque mois;
b) au plus tard 45 jours avant la réunion du comité scientifique de l’ORGPPS, le rapport scientifique annuel portant sur l’année précédente, y compris les données des observateurs dans toute la mesure du possible. La Commission transmet ces informations au secrétariat de l’ORGPPS au plus tard 30 jours avant la réunion du comité scientifique de l’ORGPPS.».
2) À l’article 41, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les États membres veillent, dans le cas où la défaillance technique du dispositif de repérage par satellite n’a pas été réparée dans les 30 jours suivant le début de l’obligation de notification prévue au paragraphe 1, à ce que les navires de pêche battant leur pavillon cessent leurs activités de pêche, arriment tous leurs engins de pêche et retournent au port sans tarder pour réparer le dispositif de repérage par satellite.»
.
3) Les annexes V, VII, VIII, IX, XI et XII sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le quatrième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 2, 3 et 4 de l’annexe s’appliquent à partir du 1er octobre 2025.
Annexes
ANNEXE
Les annexes V, VII, VIII, IX, XI et XII du règlement (UE) 2018/975 sont modifiées comme suit:
1. L’annexe V est modifiée comme suit:
1) à la section 1, le point xv) est remplacé par le texte suivant:
«xv) Capacité des cales (m3; le cas échéant)»;
2) à la section 1, le point xxvi) est remplacé par le texte suivant:
«xxvi) Photographie haute résolution de bonne qualité du navire avec une luminosité et un contraste appropriés, datant de moins de cinq ans au moment de la première autorisation du navire, qui se compose au moins:
i) d’une photographie montrant le navire par tribord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;
ii) d’une photographie montrant le navire par bâbord, révélant sa longueur hors tout et ses caractéristiques structurelles complètes;
iii) d’une photographie montrant la poupe, prise directement depuis l’arrière du navire, y compris toute superstructure.
Les photos doivent être actualisées en cas de modifications des caractéristiques du navire (modification de la coque, de la superstructure ou des marques extérieures, par exemple). Les photos sont transmises dans l’un des formats de fichiers suivants: jpeg, png ou tiff.».
2. L’annexe VII est remplacée par le texte suivant:
«»
3. L’annexe VIII est remplacée par le texte suivant:
«»
4. L’annexe IX est remplacée par le texte suivant:
«»
5. L’annexe XI est remplacée par le texte suivant:
6. L’annexe XII est remplacée par le texte suivant:
ANNEXE VII
Notification préalable de transbordement
1. Renseignements détaillés relatifs au transbordement
a) État membre assurant la transmission des données
b) Date présumée du transbordement (TUC)
c) Heure présumée du transbordement (TUC), le cas échéant
d) Latitude présumée du transbordement (degrés décimaux)
e) Longitude présumée du transbordement (degrés décimaux)
f) Formulaire complété par (nom du navire)
2. Renseignements détaillés relatifs au navire transbordeur
a) Nom du navire
b) Numéro d’immatriculation
c) IRCS
d) État du pavillon du navire
e) Numéro OMI
f) Nom et nationalité du capitaine du navire
g) Quantité estimée en poids de poisson à bord avant le transbordement par espèce, par type de produit et par zone de capture
h) Quantité estimée en poids à transborder par espèce, par type de produit et par zone de capture
3. Renseignements détaillés relatifs au navire receveur
a) Nom du navire
b) Numéro d’immatriculation
c) IRCS
d) État du pavillon du navire
e) Numéro OMI
f) Nom et nationalité du capitaine du navire
g) Quantité estimée en poids de poisson à bord avant le transbordement par espèce, par type de produit et par zone de capture.
ANNEXE VIII
Journal des transbordements de l’observateur
1. Renseignements détaillés relatifs au navire de pêche transbordeur
| Nom du navire |
| Numéro d’immatriculation |
| IRCS |
| État du pavillon du navire |
| Numéro OMI |
| Nom et nationalité du capitaine |
2. Renseignements détaillés relatifs au navire de pêche receveur
| Nom du navire |
| Numéro d’immatriculation |
| Indicatif d’appel radio |
| État du pavillon du navire |
| Numéro OMI |
| Nom et nationalité du capitaine |
3. Opération de transbordement
| Date et heure de début du transbordement (TUC) |
| Date et heure de fin du transbordement (TUC) |
| En cas de transbordement au port: nom, pays, et code du port |
| En cas de transbordement en mer: position (au 1/10e de degré le plus proche) au début du transbordement |
| En cas de transbordement en mer: position (au 1/10e de degré le plus proche) à la fin du transbordement |
| Description du type de produit par espèce (tel que poissons entiers, congelés, en cartons de 20 kg)
| Espèces | | Type de produits |
| Espèces | | Type de produits |
| Espèces | | Type de produits |
| Nombre de cartons, poids net (kg) de produit, par espèce
| Espèces | | Cartons | | Poids net |
| Espèces | | Cartons | | Poids net |
| Espèces | | Cartons | | Poids net |
| Espèces | | Cartons | | Poids net |
| Poids net total de produit transbordé (kg) |
| Numéros de cale du navire frigorifique dans lequel est entreposé le produit |
| Port et pays de destination du navire de pêche receveur |
| Date d’arrivée estimée |
| Date de débarquement estimée |
4. Observations (le cas échéant)
|
5. Vérification
| Nom de l’observateur |
| Autorité |
| Signature |
ANNEXE IX
Déclaration de transbordement
1. Renseignements détaillés relatifs au navire de pêche transbordeur
a) Nom du navire
b) Numéro d’immatriculation
c) IRCS
d) État du pavillon du navire
e) Numéro OMI
f) Nom et nationalité du capitaine du navire
2. Renseignements détaillés relatifs au navire de pêche receveur
a) Nom du navire
b) Numéro d’immatriculation
c) IRCS
d) État du pavillon du navire
e) Numéro OMI
f) Nom et nationalité du capitaine du navire
3. Renseignements détaillés relatifs à l’opération de transbordement
a) Date et heure de début du transbordement (TUC)
b) Date et heure de fin du transbordement (TUC)
c) En cas de transbordement au port:
État du port, nom du port et code du port
d) En cas de transbordement en mer:
i) Position (au 1/10e de degré le plus proche) au début du transbordement (latitude et longitude; valeur décimale)
ii) Position (au 1/10e de degré le plus proche) à la fin du transbordement (latitude et longitude; valeur décimale)
e) Port de destination du navire de pêche receveur
f) Date d’arrivée estimée
g) Date de débarquement estimée
h) Numéros de cale du navire de pêche receveur dans lequel est entreposé le produit
4. Renseignements détaillés relatifs aux ressources halieutiques transbordées
a) Renseignements détaillés relatifs aux ressources halieutiques transbordées
i) Code de l’espèce (code à 3 lettres de la FAO)
ii) Description de l’espèce, par type de produit (tel que poissons entiers, congelés)
iii) Type de conteneur/carton
iv) Nombre de cartons et poids net (kg) de produit, par type de conteneur/carton et par espèce
v) Poids net total de produit transbordé (kg)
b) Engins de pêche utilisésB
5. Vérification
a) Nom de l’observateur
b) Autorité
«ANNEXE XI
Demande d’escale au port
1. Informations sur l’escale au port
| Port d’escale | Dernier port | Date de la dernière escale au port
| | |
2. Identification du navire:
| Nom du navire | Pavillon du navire | Numéro OMI | Indicatif radio | Identification externe
| | | | |
| Type de navire | Données de contact du navire | Armateur(s) du navire | ID ORGP (le cas échéant) | Numéro d’identification du certificat d’immatriculation
| | | | |
3. VMS
| Système VMS opérationnel? | Système VMS transmettant des rapports au CSP national? | Système VMS transmettant des rapports à l’ORGPPS?
| | |
| Type |
4. Dimensions du navire:
| Longueur | Bau | Calaison (creux sur quille)
| | |
5. Nom et nationalité du capitaine du navire
| Nom du capitaine du navire | Nationalité du capitaine du navire
| |
6. Autorisation(s) de transbordement appropriée(s)
| Identifiant | Délivrée par | Dates de validité
| | |
| | |
7. Information sur le transbordement (concernant les navires donneurs)
| Date | Lieu (lat./long.) | Nom du navire donneur | État du pavillon du navire donneur | Numéro OMI | Espèces | État du produit | Zone de capture FAO | Quantité (kg)
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |
| | | | | | | | |
8. Informations détaillées sur l’escale au port:
| Port d’escale envisagé | État du port | But de l’escale au port | Date d’arrivée estimée | Heure d’arrivée estimée | Date du jour
| | | | | |
9. Espèces gérées par l’ORGPPS détenues à bord
| Espèces | Zone de capture FAO | État du produit | Total des captures détenues à bord en kilogrammes (estimation) | Quantité à transborder/débarquer (estimation) | Destinataire de la quantité transbordée/débarquée
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
| | | | | |
Si aucune espèce gérée par l’ORGPPS et/ou aucun produit halieutique provenant de ces espèces n’est détenu à bord, indiquer “néant”.
10. Renseignements détaillés relatifs aux autorisations de pêche pertinentes
| Identifiant | Délivrée par | Validité | Zone(s) de pêche | Espèces | Engin
| | | | | |
| L’autorisation de pêche indique la limite de capture du navire par espèce (oui/non) | Espèces | Limite de capture du navire par espèce
| | |
11. Liste des membres d’équipage
Une copie de la liste des membres d’équipage est-elle jointe? Oui/Non
«ANNEXE XII
Rapport d’inspection au port
1. Renseignements détaillés sur l’inspection
| Numéro du rapport d’inspection |
| Nom de l’inspecteur principal |
| État du port | | Autorité chargée de l’inspection |
| Port d’inspection | | But de l’escale |
| Date de début de l’inspection | | Heure de début de l’inspection |
| Date de fin de l’inspection | | Heure de fin de l’inspection |
| Notification préalable reçue? | Oui/Non | Détails de la notification préalable conformes à l’inspection? | Oui/Non
2. Renseignements détaillés sur le navire
| Nom du navire | | Pavillon du navire |
| Type du navire | | IRCS |
| Identification externe | | Numéro OMI |
| Propriétaire du navire |
|
Propriétaire(s) effectif(s) du navire
[Si connu(s) et différent(s) du propriétaire du navire]
|
| Opérateur du navire |
| Capitaine du navire et nationalité |
| Agent du navire |
| VMS présent? | Oui/Non | Type VMS |
3. Autorisations de pêche pertinentes
| Identifiant de l’autorisation | | Délivrée par |
| Validité | | Zones de pêche |
| Espèces | | Engin |
| Le navire figure-t-il dans le registre ORGPPS des navires? | Oui/Non | Actuellement autorisé? | Oui/Non
4. Espèces gérées par l’ORGPPS déchargées (au cours de cette escale)
| Espèces | Zone de capture FAO | État du produit | Quantité déclarée déchargée (kg) | Quantité déchargée (kg)
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
5. Espèces gérées par l’ORGPPS détenues à bord
| Espèces | Zone de capture FAO | État du produit | Quantité déclarée détenue à bord (kg) | Quantité détenue à bord (kg)
| | | | |
| | | | |
| | | | |
6. Espèces gérées par l’ORGPPS reçues d’un transbordement (au cours de cette escale)
| Espèces | Zone de capture FAO | État du produit | Quantité déclarée reçue (kg) | Quantité reçue (kg)
| | | | |
| | | | |
| | | | |
7. Examens et conclusions
| Section | Observations
| Examen des journaux de bord et d’autres documents
| Conformité avec le(s) système(s) de documentation des captures applicable(s)
| Conformité avec le(s) système(s) d’informations commerciales applicable(s)
| Type d’engin à bord
| Conclusions des inspecteurs
| Infractions manifestes (comprenant un renvoi aux instruments juridiques pertinents)
| Observations du capitaine du navire
| Mesures prises
| Signature du capitaine du navire
| Signature de l’inspecteur