Journal officiel · Décret
Décret n°82-887 du 18 octobre 1982 INSTITUANT UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT CORRESPONDANT AUX DEPLACEMENTS EFFECTUES A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE COMPETENCE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS PARISIENS PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ENTRE LEUR RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 1982
NatureDécret
Signé le18 octobre 1982
Publié le19 octobre 1982
PublicationJORF du 19 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000334850
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°67-699 du 17 août 1967 · modifie
Décret n°70-242 du 19 mars 1970 · modifie
Loi n°82-684 du 4 août 1982 · application
Cité par 17 textes
Arrêté du 18 octobre 1982 · application
Arrêté du 18 octobre 1982 · txt source
Arrêté du 27 juillet 1992 · application
DECRET94-681 · application
Aller plus loin
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