Journal officiel · Décret
Décret n°84-145 du 27 février 1984 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE,QUI SONT CLASSES DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 février 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 février 1984
NatureDécret
Signé le27 février 1984
Publié le29 février 1984
PublicationJORF du 29 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000335616
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Textes cités liens · DILA5
Décret du 20 décembre 1935 · abroge
Décret n°46-271 du 21 février 1946 · abroge
Décret n°46-272 du 21 février 1946 · abroge
Décret n°46-2489 du 9 novembre 1946 · abroge
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 29 · application
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