Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 10 (ALINEAS 3 ET 4) DE LA LOI 76616 DU 9 JUILLET 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 mars 1978
Publié le17 mars 1978
PublicationJORF du 17 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000455530
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 · application
Cité par 8 textes
Arrêté du 11 avril 1979 · modifie
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