Journal officiel · Décret
Décret n°62-114 du 27 janvier 1962 STATUT PARTICULIER DES MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT. CREATION DU CORPS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 janvier 1962
Publié le2 février 1962
PublicationJORF du 2 février 1962
IdentifiantJORFTEXT000000490390
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Cité par 12 textes
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