Journal officiel · Décret
Décret n°62-543 du 27 avril 1962 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 avril 1962
Publié le5 mai 1962
PublicationJORF du 5 mai 1962
IdentifiantJORFTEXT000000493885
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Cité par 13 textes
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