Journal officiel · Décret

Décret n°82-175 du 18 février 1982 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES:LA PERSONNE MORALE EMETTRICE PEUT DECIDER A TOUT MOMENT QUE LES TITRES AUX PORTEURS QUI FORMENT LA CONTREPARTIE DES CERTIFICATS NOMINATIFS D'OBLIGATIONS ET D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMERO DE TITRE SONT DEPOSES A L'ORGANISME INTERPROFESSIONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 février 1982

Publié le21 février 1982

PublicationJORF du 21 février 1982

IdentifiantJORFTEXT000000879568

Référence

Décret n°82-175 du 18 février 1982 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES:LA PERSONNE MORALE EMETTRICE PEUT DECIDER A TOUT MOMENT QUE LES TITRES AUX PORTEURS QUI FORMENT LA CONTREPARTIE DES CERTIFICATS NOMINATIFS D'OBLIGATIONS ET D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMERO DE TITRE SONT DEPOSES A L'ORGANISME INTERPROFESSIONNEL, JO du 21 février 1982

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1105 du 4 août 1949 · modifie

Cité par 10 textes

Décret n°82-176 du 18 février 1982 - art. 13 (V)

Arrêté du 9 juillet 1982 - art. 8 (V)

Arrêté du 8 octobre 1982 - art. 6 (V)

Arrêté du 15 octobre 1982 - art. 5 (V)

Arrêté du 9 décembre 1982 - art. 4 (V)

Arrêté du 6 janvier 1983 - art. 3 (V)

Arrêté du 21 mars 1983 - art. 4 (V)

Arrêté du 21 mars 1983 - art. 7 (V)

Arrêté du 6 mai 1983 - art. 6 (V)

Arrêté du 29 juillet 1983 - art. 3 (V)