Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 45-1637 du 17 juillet 1945 modifié fixant le régime de solde des militaires de l'armée de mer ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
Vu le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié portant constitution de l'indemnité pour services aériens ;
Vu le décret n° 75-142 du 3 mars 1975 modifié portant création de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires,
Décrète :
Il est institué une indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué versée au personnel militaire appartenant à ce groupe aérien embarqué, pour tenir compte des fortes contraintes en termes de mobilité, de disponibilité ainsi que de la dangerosité et de la pénibilité des métiers exercés au sein du groupe aérien embarqué.
Le groupe aérien embarqué est composé de flottilles et d'une équipe de soutien opérationnel.
La liste des flottilles et des formations au sein desquelles sont affectés les personnels militaires qui constituent l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué ainsi que le nombre maximum de ces derniers sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
L'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué est versée mensuellement.
Le montant de cette indemnité est fixé à 10 % de la solde de base brute.
Cette indemnité est exclusive de l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé et de l'indemnité pour services aériens du personnel navigant prévue par le décret du 30 octobre 1948 susvisé.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.