Décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1811 du 21 décembre 2007

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur

IdentifiantLEGIARTI000017770092

Texte parentJORFTEXT000017734682

Référencearticle 2 du décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. 137-2 à R. 137-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

2. Les articles R. 137-14 et R. 137-16 deviennent les articles R. 137-2 et R. 137-3.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R137-5, art. R137-6, art. R137-7, art. R137-8, art. R137-9, art. R137-10, art. R137-11, art. R137-12, art. R137-13, art. R137-14, art. R137-16, art. R137-3
Divisions : Art. R137-2 Art. R137-4

Aller plus loin

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