Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 723-9, les mots : « du ministre de la justice ou » sont supprimés ;
3. 2° Le second alinéa de l'article R. 723-13 est ainsi modifié :
4. a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5. b) Les mots : « le ministre de la justice, » sont supprimés ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article R. 723-14, les mots : « le ministre de la justice et le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget» ;
7. 4° Au second alinéa de l'article R. 723-30, les mots : «, au ministre de la justice » sont supprimés ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article R. 723-34, les mots : «, le ministre chargé du budget et le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé du budget » ;
9. 6° A l'article R. 723-35, les mots : « au ministre de la justice, » sont supprimés ;
10. 7° A l'article R. 723-62, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;
11. 8° A l'article R. 723-69, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :