Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Les VI, VII et IX de l'article L. 541-1 sont abrogés ;
3. 2° Au 3° du IV de l'article L. 541-4, les mots : « et les mots : “ l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ l'association mentionnée à l'article L. 328-45 du code du travail applicable à Mayotte ” » sont supprimés ;
4. 3° Le III de l'article L. 542-1 est abrogé ;
5. 4° Les 3° du V, 1° du XI et E du XIII de l'article L. 542-4 sont abrogés ;
6. 5° L'article L. 542-6 est ainsi modifié :
7. a) Le V, le 1° du XII, les XIII à XIX et le 2° du XX sont abrogés ;
8. b) Au 1° du XX, les mots : « suite à un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à la suite d'un contrôle ayant appréhendé une situation de travail illégal au sens de l'article L. 8211-1 du code du travail » ;
9. 6° Le 1° du II et les XI, XIV, XV et XVII de l'article L. 543-1 sont abrogés ;
10. 7° Les IV et V de l'article L. 543-4 sont abrogés ;
11. 8° L'article L. 544-2 est ainsi modifié :
12. a) Les IV, VII, VIII, XI à XV, XVIII et le 1° du XX sont abrogés ;
13. b) Le IX est ainsi rédigé :
14. « IX.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 423-2, la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 423-1 et qui relèvent du tribunal du travail et des prud'hommes dans les conditions prévues par l'article 2 de l'ordonnance n° 91-26 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte jusqu'à la date d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives au conseil des prud'hommes prévue par l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 » ;
15. 9° Les I, 3° et 4° du II, III, IV et V de l'article L. 544-3 sont abrogés ;
16. 10° Le 1° du II et les V à VIII de l'article L. 544-4 sont abrogés ;
17. 11° Le I de l'article L. 544-5 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. L541-1, art. L541-4, art. L542-1, art. L542-4, art. L542-6, art. L543-1, art. L543-4, art. L544-2, art. L544-3, art. L544-4, art. L544-5