Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 131-7, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° du II » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 131-8, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 4° du II » ;
4. 3° Le II de l'article R. 241-0-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « II.-La rémunération mensuelle prise en compte pour l'application du présent article et de l'article R. 241-0-1 est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 correspondant au mois civil. » ;
6. 4° Au I de l'article R. 242-1 :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « rémunérations définies » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie » ;
8. b) Au huitième alinéa, le mot : « ouvrière » est remplacé par le mot : « salariale » ;
9. 5° Au premier alinéa de l'article R. 242-1-1, au deuxième alinéa de l'article R. 242-1-5 et au a du 3° de l'article D. 911-2, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 4° du II » ;
10. 6° Au premier alinéa de l'article R. 242-1-4, les mots : « aux alinéas 6 à 9 » sont remplacés par les mots : « au 4° du II » ;
11. 7° Au premier alinéa des articles R. 243-30, R. 243-37 et D. 242-13, la référence : « L. 242-12 » est remplacée par la référence : « L. 131-2 » ;
12. 8° Au A du I, au A et au B du II de l'article R. 412-4, les mots : « à l'article L. 242-4-1 » sont remplacés par les mots : « au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 » ;
13. 9° Au b de l'article D. 241-1-1 et au 4° du V de l'article D. 752-8, les mots : « gains et rémunérations tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie » ;
14. 10° Au I de l'article D. 241-5-3 :
15. a) Au premier alinéa, les mots : « à l'ensemble des rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à » ;
16. b) Au deuxième alinéa, les mots : « rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à » ;
17. 11° A l'article D. 241-7 :
18. a) Au troisième alinéa du I, les mots : « gains et rémunérations versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité dus » ;
19. b) Aux quatrième et cinquième alinéas du II, les mots : « les mois où » sont remplacés par les mots : « les mois au cours desquels » ;
20. c) Au cinquième alinéa du II, les mots : « la rémunération, telle que définie à l'article L. 242-1, versée et celle qui aurait été versée » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus » ;
21. 12° A l'article D. 241-15, les mots : « au sens du troisième alinéa de l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 » ;
22. 13° Au deuxième alinéa de l'article D. 241-19, la référence : « L. 242-1 » est remplacé par la référence : « L. 241-16 » ;
23. 14° A l'article D. 242-1 :
24. a) Au premier alinéa du I, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « au adu 4° du II » ;
25. b) Le III est supprimé ;
26. 15° Au premier alinéa de l'article D. 242-2-1, les mots : « à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 » ;
27. 16° Au premier alinéa et au 2° de l'article D. 242-8, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article D. 242-21, la référence : « L. 241-2 » est remplacée par la référence : « L. 131-2 » ;
28. 17° Au premier alinéa de l'article D. 242-9 :
29. a) La référence : « L. 242-12 » est remplacée par la référence : « L. 131-2 » ;
30. b) Les mots : « à l'article L. 241-2 » sont remplacés par les mots : « au 1° de cet article » ;
31. 18° A l'article D. 242-12 :
32. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
33. « Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due en application du 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 1,70 %. Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur. » ;
34. b) Au 1°, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
35. c) Au 2°, les mots : « des autres avantages mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des avantages mentionnés au 2° » ;
36. 19° Au II de l'article D. 373-1 et au 1° du I de l'article D. 373-4, les mots : « à la rémunération, au sens de l'article L. 242-1, versée » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus » ;
37. 20° Aux premier et second alinéas de l'article D. 412-6, les mots : « d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 » ;
38. 21° A l'article D. 711-2, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
39. 22° A l'article D. 711-5 :
40. a) Au 1°, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
41. b) Au 2°, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
42. 23° Au 1° de l'article D. 742-3, le mot : « ouvrière » est remplacée par le mot : « salariale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R131-7, art. R131-8, art. R241-0-2, art. R242-1, art. R242-1-1, art. R242-1-5, art. D911-2, art. R242-1-4, art. R243-30, art. R243-37, art. D242-13, art. R412-4, art. D241-1-1, art. D752-8, art. D241-5-3, art. D241-7, art. D241-15, art. D241-19, art. D242-1, art. D242-2-1, art. D242-8, art. D242-21, art. D242-9, art. D242-12, art. D373-1, art. D373-4, art. D412-6, art. D711-2, art. D711-5, art. D742-3