Article 1 LEGIARTI000006778183
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et du décret n° 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 25 avril 1995
NatureDécret
Signé le24 avril 1995
Publié le25 avril 1995
Articles5 articles en vigueur
NORSPSS9500982D
IdentifiantLEGITEXT000005618370
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 645-2;
Vu le décret no 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006778184
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006778185
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006778190
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006778191
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 Annule LEGIARTI000006778192
en vigueur le 1er janvier 1995, jusqu'au 17 janvier 1997
1. L'article 2 du décret du 28 février 1978 susvisé est abrogé.
Nota : NOTA : Conseil d'Etat n° 170569 1997-01-17 : par décision du 17 janvier 1997 le conseil d'Etat a annulé le décret 95-442 du 24 avril 1995.
Article 7 Annule LEGIARTI000006778193
en vigueur le 1er janvier 1995, jusqu'au 17 janvier 1997
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Nota : NOTA : Conseil d'Etat n° 170569 1997-01-17 : par décision du 17 janvier 1997 le conseil d'Etat a annulé le décret 95-442 du 24 avril 1995.
Article 8 Annule LEGIARTI000006778182
en vigueur le 1er janvier 1995, jusqu'au 17 janvier 1997
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-283 du 28 février 1978 · modifie
Cité par 1 texte
ARRET · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 1995).