Décret n°95-647 du 9 mai 1995 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006699321

en vigueur le 10 mai 1995, jusqu'au 1er juin 1997

1. Les schémas régionaux d'organisation sanitaire arrêtés avant la publication du présent décret devront être révisés en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences dans un délai maximum de deux ans, pour tenir compte des dispositions des articles R. 712-63 à R. 712-79 du code de la santé publique.

2. Jusqu'à ce que soit arrêté un nouveau schéma régional relatif à l'accueil et au traitement des urgences, les autorisations mentionnées à l'article R. 712-63 du même code peuvent être délivrées même si la condition prévue au 2° de l'article L. 712-9 de ce code n'est pas remplie.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006699322

en vigueur le 10 mai 1995, jusqu'au 1er juin 1997

1. L'autorisation mentionnée à l'article R. 712-63 du code de la santé publique doit être demandée par tous les établissements de santé qui souhaitent exercer ou continuer à exercer l'activité de soins régie par les dispositions des articles R. 712-63 à R. 712-79 du même code.

2. La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R. 712-63 de ce code aura une durée de quatre mois ; par dérogation à l'article R. 712-39 du même code, la date d'ouverture de cette période sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006699324

en vigueur le 10 mai 1995, jusqu'au 26 juillet 2005

1. A titre transitoire et en vue de permettre la réalisation d'un ou plusieurs objectifs retenus par le schéma régional d'organisation sanitaire, les autorisations mentionnées à l'article R. 712-63 du code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement, à condition que l'établissement se mette en conformité dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006699325

en vigueur le 10 mai 1995, jusqu'au 26 juillet 2005

1. A titre transitoire, les établissements de santé qui disposent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un service mobile d'urgence et de réanimation créé soit par une délibération de leur conseil d'administration régulièrement approuvée, soit par l'effet de l'inscription de l'établissement sur la liste prévue à l'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980, soit en vertu de l'obligation faite aux centres hospitaliers régionaux par ce même décret, pourront continuer à faire fonctionner ces services jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'autorisation prévue par le 2° de l'article R. 712-63 du code de la santé publique.

2. Cette demande devra être présentée dans un délai qui sera fixé par les dispositions réglementaires déterminant, en application du 3° de l'article L. 712-9 du même code, les conditions techniques de fonctionnement de ces services mobiles.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006699326

en vigueur le 10 mai 1995, jusqu'au 26 juillet 2005

1. L'article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier est abrogé.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000006699319

en vigueur le 10 mai 1995, jusqu'au 26 juillet 2005

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.