Article 1 LEGIARTI000006508218
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-809 du 9 septembre 1998 modifiant le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1998
NatureDécret
Signé le9 septembre 1998
Publié le12 septembre 1998
Articles13 articles en vigueur
NORMESG9810731D
IdentifiantLEGITEXT000005626558
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;
Vu le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
Vu le décret du 27 mars 1981 fixant la liste des actes de massage et de gymnastique médicale que peuvent pratiquer, au sein de l'établissement thermal national d'Aix-les-Bains, les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 491 du code de la santé publique ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date du 31 mars 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006508219
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006508217
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3 LEGIARTI000006508226
1. Le corps du personnel technique du service de physiothérapie est mis en voie d'extinction.
Article 4 LEGIARTI000006508220
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006508221
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006508222
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006508223
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006508224
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006508225
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 10 LEGIARTI000006508227
1. Le personnel du service technique de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en fonctions à la date d'effet du présent décret est reclassé conformément aux dispositions du tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE | |
Grades et échelons | Grades et échelons | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
Surveillant-chef du service de physiothérapie | Surveillant du service | |
4e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 6e échelon | 6/7 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 4e échelon | 5/7 de l'ancienneté acquise |
Surveillant du service de physiothérapie | Technicien de physiothérapie | |
6e échelon | 12e échelon | Sans ancienneté |
5e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 11e échelon | Sans ancienneté |
3e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise majorée |
2e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise majorée |
1er échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise majorée |
Technicien de physiothérapie | Technicien de physiothérapie | |
2e échelon | 11e échelon | Sans ancienneté |
1er échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise majorée |
Technicien de physiothérapie | ||
10e échelon | 10e échelon | Sans ancienneté |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Article 11 LEGIARTI000006508228
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
Grades et échelons | Grades et échelons |
Surveillant-chef du service | Surveillant du service |
4e échelon | 7e échelon |
3e échelon | 6e échelon |
2e échelon | 5e échelon |
1er échelon | 4e échelon |
Surveillant du service | Technicien |
6e échelon | 12e échelon |
5e échelon | 11e échelon |
4e échelon | 11e échelon |
3e échelon | 10e échelon |
2e échelon | 9e échelon |
1er échelon | 8e échelon |
Technicien de physiothérapie | Technicien |
2e échelon | 11e échelon |
1er échelon | 10e échelon |
Technicien de physiothérapie | Technicien |
10e échelon | 10e échelon |
9e échelon | 9e échelon |
8e échelon | 8e échelon |
7e échelon | 7e échelon |
6e échelon | 6e échelon |
5e échelon | 5e échelon |
4e échelon, | 4e échelon |
3e échelon | 3e échelon |
2e échelon | 2e échelon |
1er échelon | 1er échelon |
Article 12 LEGIARTI000006508229
1. Le présent décret prend effet au 1er août 1995, à l'exception des articles 3 et 4.
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Décret n°75-557 du 2 juillet 1975 · modifie
Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 · application
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 1998).