Décret n°99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006356755

en vigueur le 30 mai 1999, jusqu'au 26 janvier 2002

1. Pendant un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60 du code électoral, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel dans la collectivité territoriale de Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006356756

en vigueur le 30 mai 1999, jusqu'au 26 janvier 2002

1. I. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment :

2. Le décret n° 77-123 du 10 février 1977 modifié portant extension et adaptation des dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour les élections de Mayotte, à l'exception de son article 8 ;

3. Le décret n° 77-508 du 18 mai 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Réglementaire) pour l'élection des conseillers généraux de Mayotte.

4. II. - Le décret du 6 février 1986 susvisé est modifié comme suit :

5. Dans l'intitulé, les mots : " et de la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés ;

6. Le chapitre II est abrogé.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006356751

en vigueur le 30 mai 1999, jusqu'au 26 janvier 2002

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.