Décret n°2000-88 du 1 février 2000 relatif au financement des coûts de sortie et de stockage des bois abattus lors des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999

Article 1 Périmé LEGIARTI000006614123

en vigueur le 2 février 2000, jusqu'au 31 décembre 2001

1. Des prêts bonifiés peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2001 par les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'agriculture aux bénéficiaires énumérés aux articles 3 et 5 ci-après pour financer :

2. 1° La sortie des bois abattus par les tempêtes du 25 au 29 décembre 1999, c'est-à-dire l'abattage, le débardage et le transport jusqu'aux aires de dépôt ;

3. 2° Le stockage de ces bois.

Article 2 Périmé LEGIARTI000006614125

en vigueur le 16 mars 2000, jusqu'au 31 décembre 2001

1. L'Office national des forêts peut bénéficier des prêts bonifiés définis à l'article 1er ci-dessus, dans les conditions fixées aux sections I et II ci-après. La convention visée à l'article 1er, dont l'Office national des forêts est alors signataire, détermine les modalités techniques et financières de la mise en oeuvre de ces prêts bonifiés.

Article 7 Périmé LEGIARTI000006614122

en vigueur le 2 février 2000, jusqu'au 31 décembre 2001

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3 Périmé LEGIARTI000006614126

en vigueur le 2 février 2000, jusqu'au 31 décembre 2001

1. Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer les coûts de sortie des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :

2. - les propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements ;

3. - les organismes de gestion en commun ;

4. - les collectivités publiques propriétaires de forêts ;

5. - les exploitants forestiers acheteurs de bois,

6. dès lors que les demandeurs exploitent des bois issus de chablis situés dans les régions énumérées ci-après : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, ainsi que dans les départements de la Lozère et du Gard.

Article 4 Périmé LEGIARTI000006614127

en vigueur le 2 février 2000, jusqu'au 31 décembre 2001

1. Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. Leur durée maximale est de trois ans, incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de deux ans, tenant compte du calendrier prévisionnel des ventes des bois concernés. Leur montant est calculé sur la base de barèmes forfaitaires élaborés au niveau régional.

Article 5 Périmé LEGIARTI000006614128

en vigueur le 2 février 2000, jusqu'au 31 décembre 2001

1. Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer le stockage sur le territoire métropolitain des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :

2. - les propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements ;

3. - les organismes de gestion en commun ;

4. - les collectivités publiques propriétaires de forêts ;

5. - les exploitants forestiers ;

6. - les industries mettant en oeuvre un processus de première transformation du bois d'oeuvre ou du bois de trituration.

Article 6 Périmé LEGIARTI000006614129

en vigueur le 2 février 2000, jusqu'au 31 décembre 2001

1. Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. Leur durée maximale est de six ans, incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de trois ans, tenant compte du calendrier prévisionnel des ventes des bois de chablis stockés. Leur montant est calculé sur la base de barèmes forfaitaires élaborés au niveau régional.