Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 12 juillet 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 Périmé LEGIARTI000006566979
en vigueur le 30 novembre 2000, jusqu'au 1er septembre 2007
1. Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.
Article 2 LEGIARTI000006566980
1. Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus :
2. 1° Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfecture ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ;
3. 2° Pour un quart, par la voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et les agents administratifs de préfecture. Les intéressés doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics.
Article 3 Périmé LEGIARTI000006566981
en vigueur le 30 novembre 2000, jusqu'au 1er septembre 2007
1. Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements seront ouverts.
Article 4 Périmé LEGIARTI000006566982
en vigueur le 30 novembre 2000, jusqu'au 1er septembre 2007
1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1° de l'article 2 du présent décret.
2. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.
Article 5 Périmé LEGIARTI000006566984
en vigueur le 1er octobre 2005, jusqu'au 1er septembre 2007
1. Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'intérieur en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005.
Article 5 Modifié LEGIARTI000006566983
en vigueur le 30 novembre 2000, jusqu'au 1er octobre 2005
1. Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'intérieur en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Article 6 Périmé LEGIARTI000006566978
en vigueur le 30 novembre 2000, jusqu'au 1er septembre 2007
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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