RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006284711
Texte parentLEGITEXT000005632381
Référencearticle 19 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. I. - Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5 du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
2. Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
3. II. - Les dispositions des articles 13 à 15 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
4. III. - Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
5. IV. - (Paragraphe modificateur).
6. V. - (Paragraphe modificateur).
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