Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, notamment le titre Ier du livre Ier ;
Vu les avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 7 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
en vigueur le 21 décembre 2004, jusqu'au 11 octobre 2008
1. Il est créé, pour administrer le port de commerce de La Rochelle (La Pallice et Chef de Baie), un établissement public placé sous le régime du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes, qui reçoit la dénomination de "Port autonome de La Rochelle".
en vigueur le 21 décembre 2004, jusqu'au 11 octobre 2008
1. Le conseil d'administration du Port autonome de La Rochelle est composé ainsi qu'il est dit à l'article R. 112-1 du code des ports maritimes. Les membres prévus au d du 2° du I de cet article sont désignés par le conseil de la communauté d'agglomération de La Rochelle.
en vigueur le 21 décembre 2004, jusqu'au 11 octobre 2008
1. La date d'entrée en vigueur du régime d'autonomie est fixée au 1er janvier 2006.
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 21 décembre 2004, jusqu'au 11 octobre 2008
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, François Goulard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2004).