Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2005

NatureArrêté

Signé le20 avril 2005

Publié le23 avril 2005

Articles4 articles en vigueur

NORDEVO0540125A

IdentifiantLEGITEXT000006051570

Référence

Arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;

Vu la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins ;

Vu la directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium ;

Vu la directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins ;

Vu la directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane ;

Vu la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 modifiée concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE ;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-2 ;

Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 novembre 2004 et du 10 mars 2005,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000022734143

1. Les normes de qualité environnementale prises en application du décret du 20 avril 2005 susvisé sont fixées à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000022734146

1. Les modalités d'évaluation du respect des normes de qualité environnementale, pour un polluant donné, sont identiques à celles définies à l'article 11 et au point 2 de l'annexe 8 de l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement.

Article 3 LEGIARTI000006240478

1. Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000022734140

1. NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE RELATIVES AU PROGRAMME NATIONAL D'ACTION CONTRE LA POLLUTION

2. DES MILIEUX AQUATIQUES PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES EXPRIMÉES EN MICROGRAMMES PAR LITRE (µg / l)

3. Substances de la liste I de la directive 76 / 464 / CEE

N° UE (1)	N° CAS (Chemical Abstract Services)	NOM	EAUX DE SURFACE (2)	EAUX DE TRANSITION (2)	EAUX MARINES intérieures et territoriales (2)
1 71 77 130	309-00-2 60-57-1 72-20-8 465-73-6	Aldrine (4) Dieldrine (4) Endrine (4) Isodrine (4)	∑ = 0, 010	∑ = 0, 005	∑ = 0, 005
12	7440-43-9	Cadmium et ses composés (suivant les classes de dureté de l'eau) (5)	0, 08 (classe 1) 0, 08 (classe 2) 0, 09 (classe 3) 0, 15 (classe 4) 0, 25 (classe 5)	0, 2	0, 2
13	56-23-5	Tétrachlorure de carbone	12	12	12
23	67-66-3	Chloroforme	2, 5	2, 5	2, 5
46	so	Total DDT	0, 025	0, 025	0, 025
46	50-29-3	Para-para DDT	0, 010	0, 010	0, 010
59	107-06-2	1, 2-dichloroéthane	10	10	10
83	118-74-1	Hexachlorobenzène	0, 01 (6)	0, 01 (6)	0, 01 (6)
84	87-68-3	Hexachlorobutadiène	0, 1 (6)	0, 1 (6)	0, 1 (6)
85	608-73-1	Hexachlorocyclohexane (chaque isomère)	0, 02	0, 002	0, 002
85	58-89-9	Lindane	0, 1	0, 02	0, 02
92	7439-97-6	Mercure	0, 05	0, 05	0, 05
102	87-86-5	Pentachlorophénol	0, 4	0, 4	0, 4
111	127-18-4	Perchloroéthylène (tétrachloroéthylène)	10	10	10
117	12002-48-1	Trichlorobenzène	0, 4	0, 4	0, 4
118	120-82-1	1, 2, 4-trichlorobenzène	0, 4	0, 4	0, 4
121	79-01-6	Trichloroéthylène	10	10	10
(1) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982. (2) Sauf mention contraire (cf. note 3), il s'agit de la concentration totale dans les eaux. (3) D = concentration dissoute (après une filtration à 0, 45 m). (4) Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant le 13 janvier 2009. (5) Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO₃ / l, classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO₃ / l, classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO₃ / l, classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO₃ / l, classe 5 : ≥ 200 mg CaCO₃ / l. so : sans objet.

4. Substances de la liste II de la directive 76 / 464 / CEE

N° UE (1)	N° CAS (Chemical Abstract Services)	NOM	EAUX DE SURFACE (2)	EAUX DE TRANSITION (2)	EAUX MARINES intérieures et territoriales (2)
89	121-75-5	Malathion	0, 01
125	900-95-8	Acétate de triphénylétain (acétate de fentine)	0, 01
126	639-58-7	Chlorure de triphénylétain (chlorure de fentine)	0, 01
127	76-87-9	Hydroxyde de triphénylétain (hydroxyde de fentine)	0, 01
3	120-12-7	Anthracène	0, 1
7	71-43-2	Benzène	10	8	8
20	108-90-7	Monochlorobenzène	32
36	126-99-8	Chloroprène (2-chloro-1, 3-butadiène)	32
37	107-05-1	3-chloroproprène	0, 34
52	554-00-7	Dichloroaniline-2, 4	0, 2
53	95-50-1	1, 2-dichlorobenzène	10
54	541-73-1	1, 3-dichlorobenzène	10
55	106-46-7	1, 4-dichlorobenzène	20
58	75-34-3	1, 1-dichloroéthane	92
62	75-09-2	Dichlorométhane	20	20	20
64	120-83-2	2, 4-dichlorophénol	10
79	100-41-4	Ethylbenzène	20
90	94-74-6	2, 4 MCPA	0, 1
96	91-20-3	Naphtalène	2, 4	1, 2	1, 2
101	1336-36-3	PCB famille	0, 001
101	37680-73-2	Polychlorobiphényle 101
101	31508-00-6	Polychlorobiphényle 118
101	35065-28-2	Polychlorobiphényle 138
101	35065-27-1	Polychlorobiphényle 153
101	35065-29-3	Polychlorobiphényle 180
101	7012-37-5	Polychlorobiphényle 28
101	35693-99-3	Polychlorobiphényle 52
101	32598-13-3	Polychlorobiphényle 77
112	108-88-3	Toluène	74
119	71-55-6	1, 1, 1-trichloroéthane	26
120	79-00-5	1, 1, 2-trichloroéthane	300
128	75-01-4	Chlorure de vinyle (chloroéthylène)	0, 5
129	1330-20-7	Xylène (ortho, méta ou para)	10
(1) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982. (2) Sauf mention contraire, il s'agit de la concentration totale dans les eaux.