Article 1 LEGIARTI000006706295
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°75-315 du 5 mai 1975 pris pour l'application de certaines dispositions des lois n° 67-1176 du 28 décembre 1967 et 74-1026 du 4 décembre 1974 relatives à la régulation des naissances
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 6 mai 1975
NatureDécret
Signé le5 mai 1975
Publié le6 mai 1975
Articles8 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062313
Article 2 LEGIARTI000006706296
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006706297
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006271771
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006271772
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006706298
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006706299
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006706300
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006271773
en vigueur le 6 mai 1975, jusqu'au 27 mai 2003
1. Les articles 2 et 5 (2° alinéa) du décret susvisé du 3 janvier 1974 sont abrogés.
Article 10 Abrogé LEGIARTI000006706301
en vigueur le 6 mai 1975, jusqu'au 27 mai 2003
1. Les dispositions du décret susvisé du 3 janvier 1974 sont applicables au département de la Guyane. Les délais prévus à l'article 6 de ce décret courent en ce qui concerne la Guyane, à compter de la publication du présent décret.
Article 11 Abrogé LEGIARTI000006706302
en vigueur le 6 mai 1975, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le présent décret, à l'exception de l'article 1er, est applicable aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions maintenues en vigueur du décret susvisé du 3 janvier 1974.
Article 12 Abrogé LEGIARTI000006706294
en vigueur le 6 mai 1975, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA8
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · modifie
Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 · modifie
LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 · application
Décret n°69-104 du 3 février 1969 · modifie
Décret n°69-105 du 3 février 1969 · abroge
Décret n°72-318 du 24 avril 1972 · modifie
Décret n°74-3 du 3 janvier 1974 · modifie
Loi n°74-1026 du 4 décembre 1974 · application
Cité par 3 textes
Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 - art. 1 (Ab) · modification
Décret2003-462 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1975).