Article 1 LEGIARTI000006421972
1. Il est créé une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles, par abréviation : S.F.P..
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelle *SFP*
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1982
NatureDécret
Signé le17 septembre 1982
Publié le18 septembre 1982
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063899
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006421973
en vigueur le 18 septembre 1982, jusqu'au 22 novembre 1994
1. La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
Cité par 4 textes
Décret n°82-1239 du 31 décembre 1982 - art. 1 (V) · txt source
Arrêté du 4 avril 1984 · application
Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 septembre 1982).