Texte consolidé · Décret

Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 A2.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1982

NatureDécret

Signé le20 octobre 1982

Publié le21 octobre 1982

Articles3 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006063936

Référence

Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006421980

1. Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

2. (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5 et 7, rue de Monttessuy, Paris (7è).

Nota : (Les statuts ci-annexés ont été modifiés par les décrets 88-337 du 1988-04-11 paru au JORF du 13 avril 1988, 89-97 du 1989-02-13 paru au JORF du 15 février 1989, 89-618 du 1989-08-31 du 5 septembre 1989, 90-202 du 1990-03-02 paru au JORF du 8 mars 1990, 91-1181 du 1991-11-12 paru au JORF 21 novembre 1991, 94-315 du 1994-04-18 paru au JORF du 23 avril 1994, 96-386 du 1996-04-30 paru au JORF du 10 mai 1996.)

Article 2 LEGIARTI000006421983

1. Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.