Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 modifiant le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et fixant les modalités d'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des articles 10 et 11 de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social.

Article 1 Abrogé LEGIARTI000006768337

en vigueur le 11 janvier 1985, jusqu'au 21 décembre 1985

1. Pour l'application aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, la caisse nationale compétente est la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006768338

en vigueur le 11 janvier 1985, jusqu'au 21 décembre 1985

1. Les dispositions de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé et du décret du 30 juillet 1959 susvisé sont applicables aux décisions prises par le directeur d'une caisse mentionnée à l'article 1er agissant soit par délégation du conseil d'administration, soit en vertu de ses pouvoirs propres.

2. Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions de même nature prises par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoirs, conformément aux dispositions en vigueur, ou par l'agent chargé de l'intérim des fonctions de directeur.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006768339

en vigueur le 11 janvier 1985, jusqu'au 21 décembre 1985

1. Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est saisie après nouvelle délibération du conseil d'administration de la caisse, union ou fédération dont la décision a été suspendue par le directeur régionale des affaires sanitaires et sociales.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006768340

en vigueur le 11 janvier 1985, jusqu'au 21 décembre 1985

1. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, les budgets soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont le budget de la gestion administrative, le budget de l'action sanitaire et sociale, le budget de prévention, et, le cas échéant, les budgets des établissements gérés par l'organisme.

2. Cette approbation porte sur les documents budgétaires suivants :

3. 1° Un état évaluatif des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement et de la section des opérations en capital ;

4. 2° Un état des dépenses présentant un caractère limitatif ;

5. 3° Un état limitatif des effectifs qui précise notamment le nombre de points attribués au personnel compte tenu de la classification des emplois et de la convention collective nationale ;

6. 4° Un relevé des opérations en capital ;

7. 5° Un état de développement des frais pour services extérieurs.

8. Les budgets rectificatifs établis le cas échéant en cours d'exercice sont soumis à la procédure définie au premier alinéa.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006768341

en vigueur le 11 janvier 1985, jusqu'au 21 décembre 1985

1. Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale susvisé, les décisions entraînant un dépassement des autorisations résultant du budget primitif et, le cas échéant, du ou des budgets rectificatifs doivent obligatoirement mentionner *mentions obligatoires* l'origine des crédits affectés au financement des dépenses nouvelles et indiquer leur incidence éventuelle sur les comptes présentant un caractère limitatif, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget *autorités compétentes*.