Décret n°85-448 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et modifiant diverses dispositions prises en application du code minier

Article 24 Abrogé LEGIARTI000006630634

en vigueur le 1er octobre 1985, jusqu'au 5 août 2005

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 22 Abrogé LEGIARTI000006630635

en vigueur le 1er octobre 1985, jusqu'au 5 août 2005

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1985. Toutefois :

2. - les enquêtes publiques prévues par le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 pour lesquelles l'arrêté d'organisation sera intervenu avant le 1er octobre 1985 demeureront régies par les dispositions alors en vigueur ;

3. - les déclarations d'ouverture de travaux prévues par le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 et les demandes de titres d'exploitation de carrières, déposées avant le 1er octobre 1985, ainsi que les projets de zone enregistrés avant cette date, continueront à être instruits conformément aux dispositions alors en vigueur.