Article 1 LEGIARTI000006770207
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-229 du 27 mars 1987 relatif à la gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 avril 1987
NatureDécret
Signé le27 mars 1987
Publié le3 avril 1987
Articles2 articles en vigueur
NORASES8700487D
IdentifiantLEGITEXT000006065895
Article 2 LEGIARTI000006770208
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006770209
en vigueur le 3 avril 1987, jusqu'au 1er janvier 1993
1. L'ensemble des transferts de gestion à opérer en application de l'article 2 du présent décret devra être achevé au plus tard le 30 décembre 1988. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera pour chaque circonscription d'union régionale la date de ce transfert.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006770206
en vigueur le 3 avril 1987, jusqu'au 1er janvier 1993
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · modifie
Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 16 août 1988 · application
Décret n°89-605 du 29 août 1989 · modifie
DECRET92-1354 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 1987).