Décret n°88-1037 du 9 novembre 1988 relatif au contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006342777

en vigueur le 15 novembre 1988, jusqu'au 9 avril 2000

1. Les dispositions des articles R. 341-1 à R. 341-10 inclus du code des communes sont applicables aux départements et aux régions.

2. Les attributions dévolues au préfet par ces articles sont exercées, en ce qui concerne les régions, par le préfet de région.

3. Les attributions dévolues au maire sont exercées selon le cas par le président du conseil général ou du conseil régional.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006342778

en vigueur le 15 novembre 1988, jusqu'au 9 avril 2000

1. Le premier alinéa de l'article R. 341-3, le deuxième alinéa de l'article R. 341-5 et les articles R. 341-12 à R. 341-14 du code des communes sont abrogés.

2. Les mots " Section II. - Catégories de bibliothèques " figurant avant l'article R. 341-12 sont supprimés.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006342763

en vigueur le 15 novembre 1988, jusqu'au 9 avril 2000

1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.