Article 1 Abrogé LEGIARTI000006457398
en vigueur le 1er janvier 1989, jusqu'au 1er janvier 1997
1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006457399
en vigueur le 1er janvier 1989, jusqu'au 1er janvier 1997
1. Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires visés à l'article 1er, le plafond ne pouvant excéder le double du taux moyen.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006457400
en vigueur le 1er janvier 1989, jusqu'au 1er janvier 1997
1. Cette indemnité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour sujétions spéciales.
Article 4 LEGIARTI000006457401
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006457402
en vigueur le 1er janvier 1989, jusqu'au 1er janvier 1997
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.
Textes cités liens · DILA1
Cité par 6 textes