Loi n° 50-275 du 6 mars 1950 relative aux élections aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Article 11 Abrogé LEGIARTI000006756044

en vigueur le 8 mars 1950, jusqu'au 16 février 2022

1. Les élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ont lieu dans les trente jours qui suivent la publication des résultats définitifs des élections de l'ensemble des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale situées dans le ressort des caisses régionales.

2. Les listes de candidats doivent être déposées au siège des caisses régionales dans les huits jours qui suivent cette publication.

3. Le vote par correspondance est admis.

Article 12 Abrogé LEGIARTI000006756045

en vigueur le 8 mars 1950, jusqu'au 16 février 2022

1. L'élection des représentants des caisses régionales de sécurité sociale, des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des caisses d'allocations familiales au conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale, au conseil supérieur de la sécurité sociale et à la commission supérieure des allocations familiales, a lieu dans les trente jours suivant la publication des résultats définitifs des élections aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale.

2. Le vote par correspondance est admis.

Article 13 Abrogé LEGIARTI000006756046

en vigueur le 8 mars 1950, jusqu'au 16 février 2022

1. Les dispositions de la présente loi, en ce qu'elle porte à cinq ans la durée du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, s'appliqueront pour la première fois après le renouvellement général des administrateurs prévu pour l'année 1950 .