Article 1 Abrogé LEGIARTI000006697544
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 5 avril 1958
1. Texte abrogé.
Texte consolidé · Loi
Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (1).
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 1954
NatureLoi
Signé le15 avril 1954
Publié le21 avril 1954
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068131
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006697545
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 5 avril 1958
1. Texte abrogé.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006697546
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 5 avril 1958
1. Texte abrogé.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006697547
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 5 avril 1958
1. Texte abrogé.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006697548
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 5 avril 1958
1. Texte abrogé.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006697549
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 5 avril 1958
1. Texte abrogé.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006697551
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 5 avril 1958
1. Texte abrogé.
Article 8 Abrogé LEGIARTI000006697552
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 5 avril 1958
1. Texte abrogé.
Article 9 Abrogé LEGIARTI000006697553
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 5 avril 1958
1. Texte abrogé.
Article 13 Abrogé LEGIARTI000006697554
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 5 avril 1958
1. Texte abrogé.
Article 14 Abrogé LEGIARTI000006697555
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 5 avril 1958
1. Texte abrogé.
Article 15 Abrogé LEGIARTI000006697556
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 5 avril 1958
1. Texte abrogé.
TITRE Ier : Prophylarie et cure.
Article 10 LEGIARTI000025033264
1. Les dispositions des articles 31 à 40 de la loi du 30 juin 1838 sont applicables aux personnes placées dans un des centres de rééducation spécialisés créés par l'article 5 de la présente loi.
2. Le tribunal statuant en chambre du conseil, pourra également autoriser la femme à résider séparément, conformément à l'article 215 du code civil, fixer la contribution des époux aux charges du ménage , le jugement étant exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel. Il pourra se prononcer sur le placement des enfants, le retrait du droit de garde et sur l'application de l'article 9 (alinéa 3) de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 organisant la tutelle aux allocations familiales, ainsi que sur toutes les questions que pourraient poser les mesures de placement ou de retrait du droit de garde ou de surveillance qu'il a ordonnées.
Article 10 Modifié LEGIARTI000006697557
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 1er juin 2012
1. Les dispositions des articles 31 à 40 de la loi du 30 juin 1838 sont applicables aux personnes placées dans un des centres de rééducation spécialisés créés par l'article 5 de la présente loi.
2. Le tribunal statuant en chambre du conseil, pourra également autoriser la femme à résider séparément, conformément à l'article 215 du code civil, fixer la contribution des époux aux charges du ménage et ordonner la saisie-arrêt d'une part du salaire, du produit du travail ou des revenus du conjoint défaillant, le jugement étant exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel. Il pourra se prononcer sur le placement des enfants, le retrait du droit de garde et sur l'application de l'article 9 (alinéa 3) de la loi n° 46-1835 du 22 août 1946 organisant la tutelle aux allocations familiales, ainsi que sur toutes les questions que pourraient poser les mesures de placement ou de retrait du droit de garde ou de surveillance qu'il a ordonnées.
TITRE II : Mesures de défense.
Article 11 LEGIARTI000006697558
1. Les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications médicales, cliniques et biologiques, destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans son organisme, lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique. Dans le cas d'accident matériel, il ne sera procédé à cet examen que si le ou les auteurs présumés semblent en état d'ivresse. Dans tous les cas où il peut être utile, cet examen est également effectué sur la victime.
Article 12 LEGIARTI000006697560
1. Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué, après avis de la commission médicale, à un état alcoolique chronique, la juridiction répressive saisie de la poursuite pourra interdire, à titre temporaire, à l'individu condamné, l'exercice des emplois des services publics ou concédés où la sécurité est directement en cause, ainsi que la délivrance du permis de chasse. En cas de récidive, l'interdiction pourra être prononcée à titre définitif.
2. Toute infraction aux interdictions prévues à l'alinéa précédent sera punie d'une amende de 12 000 et 50 000 frs. En cas de récidive, l'amande pourra être portée au double, et une peine de prison de six mois à un an pourra être prononcée.
Article 16 Abrogé LEGIARTI000006697561
en vigueur le 21 avril 1954, jusqu'au 5 avril 1958
1. La présente loi est applicable dans les départements et territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo. Un règlement d'administration publique y déterminera les modalités d'application et les adaptations nécessaires de la présente loi, notamment des articles 5 et 9. Les règlements d'administration publique prévus aux articles 13, 14 et 15 ne seront pas applicables dans ces territoires.
Cité par 2 textes
Loi n°54-439 du 15 avril 1954 · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 1954).