Article 1 LEGIARTI000006272804
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1971
NatureLoi
Signé le31 décembre 1970
Publié le3 janvier 1971
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068361
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006272805
en vigueur le 1er mai 1971, jusqu'au 31 juillet 1987
1. Il est institué au profit du régime d'assurance maladie-maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 une cotisation sociale de solidarité à la charge des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale. Le taux de cette cotisation additionnelle à la cotisation dont sont redevables personnellement les personnes assujetties en application des dispositions de l'article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de son versement, sont fixés par arrêté interministériel.
Nota : .
Article 3 LEGIARTI000006755900
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006755901
1. Les dispositions de la présente loi prendront effet le 1er mai 1971.
Cité par 5 textes
Arrêté du 2 juillet 1971 · application
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. L645-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1971).