Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000006283728

Texte parentLEGITEXT000006068465

Référencearticle 14 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973Légifrance →

A modifié :

Code de la nationalité française : art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86

A créé :

Code de la nationalité française : art. 82-1, art. 82-2

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