Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973
IdentifiantLEGIARTI000006283716
Texte parentLEGITEXT000006068465
Référencearticle 2 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973Légifrance →
A modifié :
Code de la nationalité française : art. 17, art. 19, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 26, art. 29, art. 31, art. 32, art. 33 Divisions : Titre II : De la nationalité française d’origine ; Chapitre Ier : Des Français par filiation ; Chapitre II : Des Français par la naissance en France
A abrogé :
Code de la nationalité française : art. 18, art. 20, art. 25, art. 27, art. 28
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