Texte consolidé · Loi

Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1976
NatureLoi
Signé le31 décembre 1975
Publié le4 janvier 1976
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068504
RéférenceLoi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE., version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Article 1 LEGIARTI000006272987

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006755698

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006755699

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006755700

en vigueur le 4 janvier 1976, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Des décrets fixent, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les périodes de détention provisoire sont prises en considération pour l'ouverture du droit à pension au titre des régimes législatifs ou réglementaires d'assurance vieillesse auxquels les articles L. 342 du code de la sécurité sociale et 1110 du code rural ne sont pas applicables. La situation des personnes en détention provisoire ne peut, en aucun cas, être plus favorable que celle qui est faite par ces différents régimes aux personnes en état de chômage involontaire.

Nota : .

Article 5 Abrogé LEGIARTI000006755701

en vigueur le 4 janvier 1976, jusqu'au 31 juillet 1987

1. Les aménagements nécessaires pour l'application de la présente loi aux départements d'outre-mer sont fixés par voie réglementaire.

Nota : .

Article 6 LEGIARTI000006755702

1. La présente loi s'applique au plus tard le 1er janvier 1977.

Cité par 7 textes
Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 · spec appli
Décret n°77-239 du 15 mars 1977 · application
Décret n°77-239 du 15 mars 1977 · spec appli
Décret n°77-239 du 15 mars 1977 · txt source
Décret n°77-902 du 2 août 1977 · application
Décret n°2001-264 du 27 mars 2001, v. init. · application
Arrêté du 20 octobre 2017 - art. 9, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 1976).

Texte d'origine, publié au JO →
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